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Question écrite n° 5-689

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 décembre 2010

au ministre du Climat et de l'Énergie

Producteurs d'énergie nucléaire - Bénéfices - Taxe nucléaire

CREG
centrale nucléaire
déclassement de centrale
bénéfice
marge commerciale
redevance environnementale
prix de l'énergie
industrie nucléaire
énergie électrique

Chronologie

27/12/2010 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Question n° 5-689 du 27 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre et la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG) se sont récemment affrontés au sujet des statistiques de la CREG sur les marges bénéficiaires des centrales nucléaires belges. Dans un courrier adressé au Parlement, la CREG a confirmé que les marges bénéficiaires des producteurs d'énergie nucléaire Electrabel et Luminus se situaient entre 2,07 et 2,28 milliards d'euros.

La CREG a qualifié, à juste titre, d'anormaux les bénéfices des centrales nucléaires, qui sont donc amorties grâce à l'allongement de leur durée de vie. En effet, cet allongement peut être qualifié d'illégal et est toléré tout aussi illicitement par le ministre. En contrepartie, il a imposé une taxe nucléaire de 250 millions d'euros à ces producteurs.

À cet égard, je souhaiterais obtenir une réponse aux question suivantes :

1. Pourquoi le ministre conteste-t-il les chiffres de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz ? A-t-il intérêt à déclarer la guerre à l'organisme officiel de contrôle en matière d'énergie ? Ne partage-t-il pas le constat selon lequel le prix de vente effectif moyen de l'électricité nucléaire se monte à 67 euros par mégawatt-heure au lieu des 60 euros estimés ?

2) Trouve-t-il normal que les pratiques illégales du gouvernement permettent à ces producteurs de dégager de tels bénéfices astronomiques ? Juge-t-il admissible de ne demander que 250 millions d'euros en contrepartie ? Ces montants ne sont-ils pas tout à fait disproportionnés, au bénéfice des producteurs et au détriment de la communauté ? Comment peut-il justifier cette cotisation, qu'il faut considérer comme un cadeau à ces puissantes entreprises, alors que des milliers de personnes éprouvent tant de difficultés à payer leur facture énergétique ?