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personnes à caractère public - Services de police - Chiffres - Mesures
statistique officielle
répartition géographique
police
police locale
agression physique
| 22/8/2012 | Envoi question |
| 28/4/2014 | Fin de la législature |
Question similaire aussi posée à : question écrite 5-6886
Les agents de police font partie de la force et de l'autorité publiques qui constituent le fondement d'un État de droit. Commettre des actes de violence envers un agent de police revient en fait à attaquer l'État de droit lui-même et doit donc être sévèrement sanctionné.
La loi du 8 mars 2010 relative à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes
à caractère public a alourdi les peines infligées pour les actes de violence perpétrés contre certains dépositaires de l'autorité et les a même doublées dans certains cas. Cette loi ne vise pas uniquement les violences envers les agents de police mais aussi, entre autres, envers les notaires, les huissiers de justice ou les inspecteurs de navires et les membres de la police maritime.
La loi est entrée en vigueur le 9 avril 2010.
Je souhaite poser les questions suivantes à la ministre :
1. Quels services de police ont-ils été essentiellement confrontés ces deux dernières années à l'accroissement de la violence ? S'agit-il surtout d'agents en service dans les zones de police locales ? À la police de la route ? À la police fédérale ?
2. Pouvez-vous donner un aperçu du nombre de cas d'agression auxquels des services de police ont été confrontés durant la période de 2008 à ce jour ?
3. Quelle suite a-t-elle été réservée à ces cas d'agression ? Je souhaiterais recevoir une répartition par province.
4. Quelles mesures - hormis l'introduction de la loi du 8 mars 2010 - ont-elles été prises en vue d'augmenter la sécurité des services de police concernés dans l'exercice de leur fonction ?