Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-6868

de Bart Tommelein (Open Vld) du 10 aôut 2012

à la ministre de la Justice

Vols à l'étalage - Receleurs - Liste noire

statistique officielle
vol
commerce de détail

Chronologie

10/8/2012Envoi question
3/1/2013Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 5-6867

Question n° 5-6868 du 10 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les commerçants néerlandais souhaitent que l'on établisse une liste noire des receleurs et qu'il leur soit interdit d'avoir une activité commerciale. « Detailhandel Nerderland » estime que des entreprises comme « Marktplaats.nl » doivent être obligées d' y collaborer. C'est ce que l'organisation de commerçants indique aujourd'hui à l'occasion de la présentation du rapport annuel « ABC Winkelcriminaliteit ».

C'est pourquoi je souhaite poser les questions suivantes à ce sujet :

1) Comment réagissez-vous à la suggestion émise par « Detailhandel Nederland » de dresser une liste noire des receleurs et de la diffuser sur des sites commerciaux et en d'autres lieux ?

2) Pouvez-vous indiquer combien de receleurs ont été poursuivis et combien ont été condamnés à la suite de vols à l'étalage durant les années 2009, 2010 et 2011 ? Que pensez-vous de ces chiffres ?

3) Quels efforts estimez-vous nécessaires pour endiguer davantage les vols à l'étalage et quelles initiatives envisagez-vous concrètement ?

4) Êtes-vous favorable à la perception sur place par les commerçants tant du montant d'achat initial que d'un montant supplémentaire pour les frais ? Pouvez-vous expliquer cela en détail ?