Question écrite n° 5-6867

de Bart Tommelein (Open Vld) du 10 aôut 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Vols à l'étalage - Receleurs - Liste noire

statistique officielle
vol
commerce de détail

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-6868

Question n° 5-6867 du 10 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les commerçants néerlandais souhaitent que l'on établisse une liste noire des receleurs et qu'il leur soit interdit d'avoir une activité commerciale. « Detailhandel Nerderland » estime que des entreprises comme « Marktplaats.nl » doivent être obligées d' y collaborer. C'est ce que l'organisation de commerçants indique aujourd'hui à l'occasion de la présentation du rapport annuel « ABC Winkelcriminaliteit ».

C'est pourquoi je souhaite poser les questions suivantes à ce sujet :

1) Comment réagissez-vous à la suggestion émise par « Detailhandel Nederland » de dresser une liste noire des receleurs et de la diffuser sur des sites commerciaux et en d'autres lieux ?

2) Pouvez-vous indiquer combien de receleurs ont été poursuivis et combien ont été condamnés à la suite de vols à l'étalage durant les années 2009, 2010 et 2011 ? Que pensez-vous de ces chiffres ?

3) Quels efforts estimez-vous nécessaires pour endiguer davantage les vols à l'étalage et quelles initiatives envisagez-vous concrètement ?

4) Êtes-vous favorable à la perception sur place par les commerçants tant du montant d'achat initial que d'un montant supplémentaire pour les frais ? Pouvez-vous expliquer cela en détail ?

Réponse reçue le 24 décembre 2012 :

1. Je pense qu’il faut avoir, vis-à-vis de ces pratiques, une attitude très prudente. En effet, s’agissant d’une pratique constituant une ingérence dans la vie privée et pouvant entraîner une discrimination à l’égard d’un groupe de personnes en les privant de toute possibilité d'accès à un service déterminé ou en nuisant à leur réputation, elle requiert un certain encadrement. Dans plusieurs avis rendus ces dernières années, la commission de la protection de la vie privée a rappelé la nécessité de voir les listes dites négatives, surtout lorsqu’il s’agit de listes externes, réglée par une loi formelle. Étant donné que cela n’est pas encore le cas, je ne peux encourager une telle pratique, d’autant plus que les données traitées sont des données sensibles ( relatives à un litige, une  suspicion, une poursuite, ou une condamnation ayant trait à des infractions).

2. Le tableau ci-après reprend le nombre de faits enregistrés de « vol à l’étalage » et « recel » dans la Banque Nationale Générale, (BNG) pour la période 2009-2011. En fonction des variables présentes dans la BNG, il n’est toutefois pas possible d’indiquer quels faits de recel ont été enregistrés sur la base d’objets provenant d’un vol à l’étalage.

Source: SPC – Clôture de la Banque de Données 27 avril 2012

Les données concernant le nombre d’auteurs poursuivis et/ou condamnés en justice relèvent de la compétence des autorités judiciaires et de ma collègue de la Justice.

3. En collaboration avec le Service public fédéral (SPF) Justice et les services de police, mes services ont élaboré, l’an dernier, une brochure qui propose un certain nombre de mesures de prévention des vols à l’étalage. Cette brochure souligne également l’importance de déclarer chaque vol à l’étalage, et explique les suites qui y sont réservées. La déclaration est essentielle dans la mesure où les priorités en matière de prévention de la criminalité sont notamment définies sur la base des statistiques de criminalité.

Mes services encouragent le développement de Partenariats locaux de Prévention pour les Indépendants, entre autres dans un but de prévention des vols à l’étalage. Les PLP-I ont déjà prouvé leur utilité à maintes reprises dans les efforts de recherche de l’auteur (des auteurs) d’un vol à l’étalage. Dans les quartiers commerçants disposant d’un PLP-I, le signalement de l’auteur est plus rapidement diffusé parmi les indépendants, ce qui facilite souvent considérablement la recherche de l’auteur pour la police.

L’élaboration d’un plan de sécurité interne au commerce, qui contient un volet sur la prévention des vols à l’étalage et des vols internes, est également nécessaire pour apporter une réponse à la criminalité à l’étalage. Les voleurs à l’étalage ne sont pas les seuls responsables de ce type de vols : les fournisseurs ou le personnel lui-même sont eux aussi à l’origine d’un nombre important de faits (30 %).

4. Sur la base de l’art. 1382 C.C., le commerçant peut demander au voleur à l’étalage de réparer le dommage occasionné. Le commerçant ne peut toutefois pas obliger le voleur à choisir entre un dédommagement ou une prise de contact avec la police, étant donné que cela équivaudrait à de l’extorsion.