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Question écrite n° 5-6828

de Nele Lijnen (Open Vld) du 30 juillet 2012

au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Rwanda - Soutien aux rebelles au Congo - Suspension de l'aide au développement néerlandaise - Situation sur le terrain - Enfants soldats au M23

Rwanda
protection de l'enfance
sanction internationale
République démocratique du Congo

Chronologie

30/7/2012 Envoi question
8/10/2012 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-6826
Aussi posée à : question écrite 5-6827

Question n° 5-6828 du 30 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

Après les États-Unis, le gouvernement néerlandais prend aujourd'hui des mesures concrètes à la suite du soutien apporté par le Rwanda aux rebelles au Congo. L'aide financière des Pays-Bas en vue de l'amélioration du secteur judiciaire au Rwanda est provisoirement suspendue. Le gouvernement veut d'abord se concerter avec d'autres États membres de l'Union européenne sur la poursuite de l'aide. Cinq millions d'euros étaient destinés au secteur judiciaire.

Le ministère des Affaires étrangères de La Haye veut que le Rwanda mette fin à son soutien aux rebelles au Congo voisin.

Les États -Unis ont déjà suspendu leur aide militaire au pays en raison de son soutien aux rebelles dans l'est du Congo (RDC) voisin. On peut lire dans un communiqué de presse que vu les informations selon lesquelles le Rwanda soutient des groupes armés en RDC, les Affaires étrangères ont déjà décidé de ne pas accorder de financement militaire au Rwanda pour l'année budgétaire en cours. Le mouvement rebelle M23 lutte contre l'armée congolaise au Nord-Kivu où il dispose de bases dans la région frontalière entre le Rwanda et l'Ouganda. Ils ont conquis plusieurs localités de la province. Je me réfère aussi à ma question orale précédente 5-589 au ministre en date du 7 juin 2012.

Étant donné qu'aujourd'hui, tout le monde, à l'exception du Rwanda et du mouvement M23, est convaincu du soutien du Rwanda au mouvement M23; étant donné les annonces répétées de viols et d'enrôlements forcés des enfants au M23 et vu la menace qui plane sur Goma puisque les rebelles n'excluent pas d'attaquer la ville, il est grand temps de ne pas se limiter à des paroles mais de passer aux actes pour inciter le Rwanda à mettre fin à son aide aux rebelles. Outre notre pays, les États-Unis sont le principal allié du Rwanda et comme les États-Unis indiquent aujourd'hui que le Rwanda a un effet déstabilisateur dans la région, il s'agit d'une modification particulièrement importante de leur politique.

J'aimerais par conséquent obtenir des réponses aux questions très urgentes suivantes :

1) Comment réagissez-vous au signal fort donné par les Pays-Bas en suspendant partiellement leur aide au développement au Rwanda et pouvez-vous indiquer si vous avez été consulté à ce sujet ?

2) La Belgique songe-t-elle à prendre des mesures étant donné qu'après les États-Unis, les Pays-Bas ont désormais aussi réagi concrètement à l'égard du Rwanda ? Dans la négative, pourquoi adoptons-nous une autre attitude, pouvez-vous l'expliquer de façon très détaillée ? Dans l'affirmative de quels programmes militaires ou autres s'agit-il ?

3) Le gouvernement néerlandais souhaite, après une concertation au sein de l'Union européenne, une décision portant sur la totalité de l'aide au Rwanda. Quelle position notre pays va-t-il prendre face à la demande des Pays-Bas de suspendre partiellement ou totalement l'aide au développement octroyée au Rwanda jusqu'à ce qu'il y ait des nouvelles positives en ce qui concerne le soutien supposé de ce dernier aux rebelles dans l'est du Congo ?

4) Pouvez-vous fournir une vue détaillée de la situation sur le terrain et l'information récente selon laquelle des enfants soldats sont recrutés par le M23 est-elle exacte ?

Réponse reçue le 8 octobre 2012 :

  1. Je suis très inquiet des développements récents dans l'Est de la République démocratique du Congo (RDC) et en particulier de l'impact de ces événements sur la population civile et de la nouvelle catastrophe humanitaire dans cette région ravagée. Le ministre des Affaires étrangères et moi-même condamnons la mutinerie par certains soldats qui faisaient autrefois partie de l'armée congolaise et qui opèrent désormais sous le nom de « M23 », ainsi que l'implication rwandaise. La poursuite du dialogue et de la coopération avec la RDC et le Rwanda et le renforcement des relations entre les deux pays sont essentiels pour la stabilité dans la région, et pour la pérennité des efforts en matière de coopération au développement. Une solution politique est aussi recherchée au niveau international (mini-sommet sur la région en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies fin septembre).

  2. Je ne souhaite pour l’instant pas y attacher de conséquences financières en ce qui concerne la Coopération belge au développement avec le Rwanda, nous surveillons la situation de près. Le ministre des Affaires étrangères a entre-temps effectué une visite de travail dans la région. Sur cette base, et sur base des concertations fréquentes sur l'évolution de la situation, la position est réévaluée régulièrement, avec une vue constante sur les conséquences possibles pour la population locale.

  3. Le gouvernement belge plaide fortement pour une approche et une réponse européenne coordonnée. À cette fin, j'ai chargé notre ambassadeur à Kigali de mettre sur pied cette coordination avec la Commission Européenne et les États membres présents, et de me renseigner sur les possibilités d'action conjointe. Je souhaite également reprendre les éléments énumérés au point 2 dans ces négociations au niveau européen en vue d’une réponse européenne coordonnée. Je constate cependant qu'une position commune n'est pas évidente. Ainsi, n'avons-nous pas été consultés au préalable par mon collègue néerlandais au sujet de leur décision de suspendre partiellement leur aide au développement au Rwanda. Malgré les déclarations initiales, certains pays poursuivent leur aide dans la pratique (par exemple DfID) ou suspendent seulement une partie très limitée (les États-Unis). Au niveau européen, il n’y a actuellement qu’une négociation sur le possible report d'une décision approuvant un nouveau programme FED. La Belgique peut soutenir ce report, dans la mesure où il donne un signal au Rwanda qu’il doit coopérer pour trouver des solutions à court terme.

  4. Pour un aperçu détaillé militaire et diplomatique de la situation, je me réfère à mes collègues des Affaires étrangères et de la Défense, à qui ces questions ont également été posées. Globalement, il n'y a pas eu de changements majeurs au cours de ces dernières semaines, il y a un cessez-le feu, mais la situation reste tendue dans la région et le mouvement rebelle semble consolider ses positions. Des observateurs de la MONUC signalent effectivement des cas de recrutement forcé de mineurs par M23. L'insécurité et l'incertitude provoque notamment un afflux important de réfugiés, à la fois en interne au Congo, ainsi qu’au Rwanda et en Ouganda, ce qui nous préoccupe fortement.