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Question écrite n° 5-6820

de Louis Ide (N-VA) du 26 juillet 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Assurance obligatoire soins de santé - Comptes

statistique officielle
assurance maladie
budget social
coût de la santé

Chronologie

26/7/2012 Envoi question
7/2/2013 Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-3072

Question n° 5-6820 du 26 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

Je souhaiterais que la ministre me communique, pour les cinq dernières années pour lesquelles les comptes définitifs ont été établis, les informations suivantes en matière d'assurance obligatoire soins de santé :

1) Les recettes totales de l'exercice ;

2) Les dépenses totales de l'exercice ;

3) Le résultat primaire de l'exercice ;

4) Le montant total de la cotisation de responsabilisation financière des (OA) de l'exercice ;

5) Le fait de savoir si le montant de la cotisation de responsabilisation financière est en faveur ou en défaveur des organismes assureurs (OA) ;

6) Le résultat de l'exercice.