Assurance obligatoire soins de santé - Comptes
statistique officielle
assurance maladie
budget social
coût de la santé
26/7/2012 | Envoi question |
7/2/2013 | Requalification |
Requalifiée en : demande d'explications 5-3072
Je souhaiterais que la ministre me communique, pour les cinq dernières années pour lesquelles les comptes définitifs ont été établis, les informations suivantes en matière d'assurance obligatoire soins de santé :
1) Les recettes totales de l'exercice ;
2) Les dépenses totales de l'exercice ;
3) Le résultat primaire de l'exercice ;
4) Le montant total de la cotisation de responsabilisation financière des (OA) de l'exercice ;
5) Le fait de savoir si le montant de la cotisation de responsabilisation financière est en faveur ou en défaveur des organismes assureurs (OA) ;
6) Le résultat de l'exercice.