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Question écrite n° 5-6796

de Bart Tommelein (Open Vld) du 26 juillet 2012

au ministre de la Défense

Défense - SGRS - Militaires à l'étranger - Contrôle de l'utilisation des médias sociaux - Fournisseurs de médias sociaux - Protocoles d'accords - Collaboration - Loi sur les MPR - Sources d'information

personnel militaire
protection des communications
force à l'étranger
accès à l'information
service secret
communauté virtuelle
médias sociaux

Chronologie

26/7/2012Envoi question
31/8/2012Réponse

Question n° 5-6796 du 26 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

La division Sécurité du Service général du renseignement et de la sécurité des forces armées (SGRS) contrôle l'utilisation que font les militaires en mission à l'étranger de Facebook, Twitter et d'autres médias sociaux. C'est vous-même qui l'avez révélé dernièrement à la Chambre. Curieusement, vous avez indiqué, en réponse à ma question écrite n° 5 6498, que vos services n'avaient conclu aucun protocole d'accord avec les médias sociaux.

En commission de la Défense de la Chambre, vous avez déclaré que l'armée belge n'interdisait pas aux militaires d'utiliser Facebook à des fins privées, contrairement aux forces armées d'autres pays. Il est interdit, pour sauvegarder la sécurité du personnel de la Défense, de diffuser par les médias sociaux des informations sensibles et classifiées. Enfreindre ces directives peut donner lieu à une enquête qui peut conduire à des sanctions disciplinaires. C'est la division Sécurité du SGRS qui procède aux contrôles.

Je souhaiterais donc vous poser les questions suivantes.

1) Pouvez vous indiquer combien d'heures/homme ont été consacrées au contrôle du contenu des médias sociaux comme Twitter, Facebook, etc. ? Pouvez vous également préciser quels ont été les résultats de ces analyses ?

2) Un protocole a t il entre-temps été conclu avec les fournisseurs d'accès à internet ou les exploitants des médias sociaux ? Dans l'affirmative, pouvez vous nous donner des explications ? Dans la négative, pouvez vous indiquer en détail de quelle manière on contrôle des médias sociaux auxquels on n'a en principe pas accès ?

3) Pouvez vous dire combien de fois par an le SGRS a sollicité la collaboration des fournisseurs de médias sociaux, des fournisseurs d'accès à internet ou des opérateurs ? Pouvez vous me donner des informations détaillées pour les années 2009, 2010 et 2011 ?

4) Dans quelle mesure la nouvelle loi sur les méthodes particulières de renseignement (loi du 4 février 2010 relative aux méthodes de recueil des données des services de renseignement et de sécurité) a t elle eu des effets tangibles sur les enquêtes menées par l'intermédiaire des médias sociaux ?

5) Le SGRS mène t il également des enquêtes en vue de constituer des dossiers d'information par l'intermédiaire des médias sociaux ? Si oui, comment cela se passe-t-il ? Si non, pourquoi ?

Réponse reçue le 31 aôut 2012 :

1. et 5. Le Service Général du Renseignement et de la Sécurité de la Défense (SGRS) ne screene pas d’une façon systématique les média sociaux. Les contrôles ne portent que sur les données accessibles au public (open sources). Si, lors du contrôle journalier des média publics (via tout porteur, donc aussi via l’internet), de l’information sensible concernant la Défense est trouvée, une enquête de sécurité est entamée.

Pour la publication d’informations sensibles sur internet par des collaborateurs de la Défense, il y a eu respectivement, en 2011 et en 2012, deux et une interventions. Le nombre d’hommes-heures utilisé lors de tels contrôles n’est pas enregistré.

2. Ni la Défense, ni le SGRS n’ont conclu de protocole d’accord avec des fournisseurs de média sociaux.

3. En 2009, 2010 et 2011, le SGRS n’a jamais fait appel à la collaboration de fournisseurs de média sociaux.

4. La nouvelle loi sur les méthodes de recueil de données offre la possibilité au personnel du SGRS d’utiliser éventuellement de faux noms pour des raisons de sécurité liées à la protection de leur personne et pour les besoins inhérents à l’exercice d’une mission (article 13/1). En outre, le cas échéant, le SGRS peut recourir à la méthode exceptionnelle d’intrusion dans un système informatique après avis conforme de la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignements et de sécurité.