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Question écrite n° 5-6771

de Olga Zrihen (PS) du 18 juillet 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

La réforme du secteur de la santé mentale

santé mentale
psychiatrie
soins à domicile
financement

Chronologie

18/7/2012 Envoi question
5/11/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2426

Question n° 5-6771 du 18 juillet 2012 : (Question posée en français)

Il semblerait que dans le cadre de la grande réforme du secteur de la santé mentale, la Belgique se soit orientée dès 2010 vers des soins " stepped care and balanced care " pour les personnes souffrant de fragilité psychique ou d'une problématique psychiatrique. Cette réforme impliquait concrètement une réduction du nombre de lits réservés en milieu hospitalier au profit de l'accompagnement à domicile des patients par des équipes ambulatoires (offre de soin à même le milieu de vie) dans toutes les régions du pays (quelle que soit leur offre de services de santé mentale), s'appuyant sur un réseau ancré dans la société et ses différents acteurs spécialisés.

Compte tenu des limites budgétaires imparties, la conférence interministérielle de 2010/2011 a limité son approbation à 10 dossiers, laissant en suspens 9 autres dossiers. Toutefois, des encouragements ont été apportés à ces 9 dossiers tout en signifiant la nécessité d'adapter légèrement les projets dont ils étaient porteurs et de renforcer une coopération entre réseaux compétents.

Cette réforme ne peut se faire sans prise en considération de certains éléments :

- Les patients ont besoin de s'engager dans un processus de socialisation et, faute d'alternatives satisfaisantes, un grand nombre d'entre eux sont traités par défaut en lit hospitalier ;

- Les proches et les familles de ces patients nécessitent un soutien supplémentaire à même leur milieu de vie par, notamment, des équipes mobiles spécialisées ;

- Les partenaires de réseau ont besoin de cette réforme dès lors que les expériences à l'étranger, les recommandations de l'OMS ainsi que les demandes des professionnels du secteur semblent lui conférer un réel crédit.

Madame la Ministre :

1) Existe-t-il dès à présent une vision claire quant à l'avenir de cette réforme du secteur de la santé mentale ? Cette demande de clarification est d'autant plus importante qu'elle émane des promoteurs et coordinateurs de réseau des dossiers en attente…

2) Qu'en est-il de l'évaluation des dossiers dont une légère adaptation était demandée en 2010 ? Cette évaluation ne devait-elle pas être amenée à terme le 18 juin 2012 ?

3) Quid des possibilités de financement permanent de la coordination de réseau et de financement complet du volet médical permettant notamment aux dossiers en suspend d'obtenir les moyens nécessaires à leur démarrage complet ?

Réponse reçue le 5 novembre 2012 :

Comme vous l’avez relevé, un accord important a été trouvé en Conférence interministérielle « Santé publique » ce 18 juin, qui permettra d’améliorer encore l’offre de soins en santé mentale. Il s’agit d’étendre la phase-pilote, qui couvre actuellement dix projets , de la réforme dite « article 107 », et qui a pour objectif de désinstitutionnaliser le circuit de santé mentale, en privilégiant les soins ambulatoires (en collaboration avec la première ligne) à l’hospitalisation psychiatrique, lorsque c’est médicalement possible.

Pour rappel, la réforme poursuit un double objectif :

Les adaptations apportées aux 9 projets supplémentaires ont ainsi été validées par les ministres de la Santé publique des différents niveaux de pouvoir. Vous n’ignorez cependant pas qu’il reste à dégager les moyens budgétaires à cette fin – le budget existant pour cette réforme ne permet en effet de couvrir que les dix projets initiaux, et ce sur la période prévue de trois ans. Pour ce faire, je me suis engagée lors de la conférence interministérielle du 18 juin dernier à demander ces moyens supplémentaires lors du contrôle budgétaire, que j’ai obtenus. L’objectif est que ces neuf projets puissent démarrer le 1er janvier 2013, pour un montant total de 6,8 millions d’euros (en base annuelle). A ce montant s’ajoutent les conventions de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) corrélées aux projets 107, pour un montant de 3,8 millions d’euros (en base annuelle). Les coordinateurs de réseau de ces neuf projets ont déjà bénéficié en 2012 d’un financement global de 918 000 euros, afin de préparer cette potentielle extension. Ces budgets seront majoritairement affectés via le budget des moyens financiers des hôpitaux participants.