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Question écrite n° 5-6768

de Louis Ide (N-VA) du 18 juillet 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

L'indemnisation des organismes assureurs pour les tâches accomplies dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé

assurance maladie
statistique de la santé
Institut national d'assurance maladie-invalidité

Chronologie

18/7/2012 Envoi question
29/8/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2373

Question n° 5-6768 du 18 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les organismes assureurs reçoivent, par le biais des coûts administratifs, une indemnité pour les tâches qu'ils accomplissent dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé.

Puisqu'il ne s'agit pas là des seules tâches dont s'occupent les mutualités - pensons par exemple à l'assurance complémentaire -, il est extrêmement important de procéder à une juste répartition des coûts entre les différents secteurs d'activités. Il ne faudrait pas que les moyens de la communauté couvrent des frais de fonctionnement pour des secteurs purement privés.

Afin de lever toute ambiguïté à cet égard, j'aimerais obtenir les informations suivantes :

1) Les organismes assureurs sont-ils tenus d'opérer une distinction claire dans leur comptabilité entre les coûts liés à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et les autres secteurs ?

2) Dans l'affirmative, de quels montants s'agit-il par union nationale pour les années 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 ?

3) Quels furent, pour les années 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010, les montants payés par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) par union nationale ?

4) S'il s'avère à l'examen des chiffres susmentionnés que les frais administratifs payés sont plus élevés que les frais de fonctionnement, quelle est la destination des réserves ainsi constituées ? Les mutualités peuvent-elles en disposer librement ou sont-elles soumises à des règles précises ?

Réponse reçue le 29 aôut 2012 :

En application de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, les organismes assureurs doivent en effet tenir une comptabilité séparée pour, d'une part, l'assurance obligatoire et, d'autre part, l'assurance complémentaire. Les données chiffrées que vous sollicitez sont reprises dans le tableau en annexe. L’excédent par rapport au budget octroyé pour couvrir les frais d’administration de l’assurance obligatoire par rapport aux frais d'administration réalisés est soit ajouté aux réserves des frais d'administration en assurance obligatoire, soit affecté au centre administratif en assurance complémentaire. Conformément à la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, les organismes assureurs acquièrent l'entière propriété du solde excédentaire éventuel du compte frais d'administration. Le solde déficitaire éventuel du compte frais d'administration est entièrement à charge des organismes assureurs et doit dès lors être couvert par des soldes excédentaires du passé.

Frais d'administration des organismes assureurs

Réponse à la question2: montants des frais d'administration comptabilisés dans l'assurance obligatoire (en euros)

Organisme assureur

2006

2007

2008

2009

2010

100

358.139.426,27

376.603.295,05

402.285.053,29

421.923.447,14

416.197.802,54

200

37.871.546,77

40.757.721,74

45.648.630,11

48.316.011,19

49.114.737,46

300

262.138.163,20

272.118.658,15

288.378.939,31

304.655.643,82

308.422.695,45

400

57.111.896,80

61.534.389,71

65.424.942,65

68.873.285,73

69.277.717,49

500

145.676.391,93

150.120.065,09

163.981.999,40

175.271.545,36

180.165.440,37

600

20.534.348,07

19.797.553,57

22.031.365,56

23.797.535,22

25.279.958,70

900

15.039.996,51

15.682.283,97

16.123.583,06

16.644.759,35

17.346.254,05

Total

896.511.769,55

936.613.967,28

1.003.874.513,38

1.059.482.227,81

1.065.804.606,06

Réponse à la question 3: montants payés par l'INAMI pour couvrir les frais d'administration (en euros)

Organisme assureur

2006

2007

2008

2009

2010 (*)

100

374.809.330,82

387.368.528,43

403.667.455,54

420.181.943,23

 

200

41.792.907,61

43.846.341,82

46.002.811,91

48.399.001,49

 

300

272.845.585,30

284.049.682,77

294.861.444,07

307.079.095,99

 

400

60.687.359,33

62.417.425,73

64.213.466,36

66.427.073,64

 

500

148.035.004,32

155.840.328,75

167.915.550,61

176.864.656,75

 

600

20.534.348,07

19.797.553,57

22.031.365,56

23.797.535,22

 

900

14.968.804,74

15.537.013,68

16.067.092,85

16.727.607,50

 

Totaal

933.673.340,19

968.856.874,75

1.014.759.186,90

1.059.476.913,82

 

(*) pour l'exercice 2010, les montants ne sont pas encore connus.

100 : Alliance nationale des Mutualités chrétiennes

200 : Union nationale des Mutualités neutres

300 : Union nationale des Mutualités socialistes

400 : Union nationale des Mutualités libérales

500 : Union nationale des Mutualités libres

600 : Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité

900 : Caisse des Soins de Santé de la S.N.C.B. Holding