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Question écrite n° 5-6766

de Louis Ide (N-VA) du 18 juillet 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Les activités rémunérées et les cabinets médicaux des médecins fonctionnaires

médecin
fonctionnaire
Institut national d'assurance maladie-invalidité
double occupation
statistique officielle

Chronologie

18/7/2012 Envoi question
29/8/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2370

Question n° 5-6766 du 18 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

En vertu de l'article 12 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937, un fonctionnaire peut obtenir l'autorisation d'exercer une activité rémunérée en plus de sa charge de fonctionnaire.

Cette autorisation de cumul peut aussi être accordée aux médecins-fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une autre pratique médicale.

J'aimerais obtenir pour la période allant de 2007 à 2011 inclus, avec une ventilation par année, par niveau et par rôle linguistique du fonctionnaire :

a) le nombre de médecins-fonctionnaires ayant exercé une activité rémunérée sans autorisation ;

b) le nombre de médecins-fonctionnaires ayant exercé une activité médicale (en dépit de l'interdiction telle que définie par l'arrêté royal du 19 novembre 1999).

Réponse reçue le 29 aôut 2012 :

Sur la période 2007-2011, un seul fonctionnaire – du rôle linguistique néerlandophone – a exercé une activité rémunérée sans autorisation. Une procédure disciplinaire a été entamée.

En réponse à votre deuxième question, il ne s’agissait pas d’une activité relative à une pratique médicale’. Pour rappel, est accordé aux agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité qui exercent une fonction pour laquelle le diplôme de docteur en médecine-chirurgie et accouchements est exigé, une allocation pour compenser l'interdiction d'exercer toute autre pratique médicale.