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Question écrite n° 5-6765

de Louis Ide (N-VA) du 18 juillet 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Les avantages sociaux dont bénéficient les médecins et dentistes fonctionnaires

médecin
dentiste
fonctionnaire
Institut national d'assurance maladie-invalidité
statistique officielle
avantage accessoire
médecine conventionnée

Chronologie

18/7/2012 Envoi question
1/8/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2369

Question n° 5-6765 du 18 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

À titre de compensation de leur adhésion à l'accord médico-mutualiste et aux tarifs qui en découlent, les médecins peuvent bénéficier d’avantages sociaux en vue de la constitution d’une pension complémentaire en cas de retraite et/ou de décès.

L'avantage social est accordé annuellement par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) aux médecins, dentistes, pharmaciens et kinésithérapeutes conventionnés, c'est-à-dire ayant signé les conventions ou accords relatifs aux honoraires fixés.

Combien de médecins et dentistes (par service), fonctionnaires de l'INAMI et du Service public fédéral (SPF) Santé publique, bénéficient-ils de cet avantage social, depuis quand et pour quel montant ?

Je souhaiterais une ventilation par rôle linguistique, par service provincial et pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Réponse reçue le 1 aôut 2012 :

En ce qui concerne l’Institut National d’Assurance Maladie Invalidité (INAMI), six médecins qui y travaillent aujourd’hui ont bénéficié en 2011 du statut social de médecins. Quatre d’entre eux ne sont entrés en service qu’à partir de 2012 et n’ont donc plus pu demander le statut social pour 2012. Un médecin est lié à l’Institut avec un contrat de travail partiel comme expert pour l’évaluation. Enfin, il y a un fonctionnaire médecin qui, malgré le fait qu’il ne réponde pas aux conditions, a quand même fait une déclaration sur l’honneur pour bénéficier de ce statut social. Une enquête disciplinaire a déjà commencé à ce sujet. Aucun médecin au sein du Service public fédéral (SPF) Santé Publique ne bénéficie de ce statut social.