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Question écrite n° 5-6749

de Fabienne Winckel (PS) du 13 juillet 2012

au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Bpost - Logiciel - Communes rurales - Envois de toutes-boîtes - Facturation erronée - Plainte

service postal
région rurale

Chronologie

13/7/2012 Envoi question
22/8/2012 Réponse

Question n° 5-6749 du 13 juillet 2012 : (Question posée en français)

Selon certaines personnes, le logiciel de bpost aurait mal calculé le nombre de boîtes aux lettres en milieu rural engendrant par conséquent une augmentation des factures adressées aux petites communes pour les envois de toutes-boîtes.

Actuellement, une seule commune aurait introduit une plainte concernant toutes les distributions accomplies sur cette commune depuis que bpost utilise le logiciel de calcul incriminé.

Selon le bourgmestre de cette commune, la raison serait que le logiciel ne tiendrait pas compte des parcelles non construites.

De son côté bpost indique mener une enquête pour trouver une solution. Elle a également indiqué que " le calcul n'est pas facile dans les communes rurales où les secondes résidences pullulent ".

1) L'honorable ministre peut-il confirmer ces informations ?

2) Dans l'affirmative, les communes devront-elles vérifier les factures de bpost ou cette dernière procédera-t-elle à une vérification générale en interne ?

3) Bpost remboursera-t-elle les montants indûment payés ?

Réponse reçue le 22 aôut 2012 :

Je tiens à rappeler que la distribution d’envois toutes-boites constitue un produit commercial de bpost qui n’entre pas dans le cadre du service universel ou des missions de service public. Le produit Distripost et les conditions générales de celui-ci ne relèvent pas de la compétence ministérielle.

bpost me communique les éléments d’informations suivants :

1) La question est clairement inspirée par la situation vécue par la commune d’ Hamoir.

L’offre actuelle de Distripost repose sur une sélection géographique basée sur les zones NIS de l’Institut National de Statistiques (Service public fédéral (SPF) Économie):

Distripost offre la possibilité de distribuer un envoi toutes-boites qui se limite à une zone NIS 5 ou à une zone NIS 6, mais pas à une zone NIS 9 en tant que tel. Les quartiers statistiques (NIS 9) sont en effet extrêmement difficiles à délimiter sur le terrain. Dans la plupart des cas les boites aux lettres à distribuer ne constituent qu’une partie de la tournée d’un facteur. Très souvent, la première boite du quartier concerné par la distribution d’un toutes-boites ne constitue pas la première boite de la tournée d’un facteur (elle peut en effet intervenir en milieu de tournée). Pour le facteur, il n’est donc pas nécessairement aisé de déterminer avec exactitude le moment où il doit commencer la distribution du toutes-boites (des habitations figurant à quelques centaines de mètres d’un hameau font-elles où non partie de la zone de distribution ?). De plus, un même quartier peut être couvert par plusieurs tournées postales. bpost traduit donc les quartiers statistiques en tournées postales limitées à la zone NIS 6 (dans laquelle le NIS 9 sélectionné est inclus). De la sorte, bpost est certaine de pouvoir garantir que les boites aux lettres de la zone NIS 9 sélectionnée seront desservies.

Concrètement, cela signifie que si on décide de distribuer dans un quartier (par ex. quartier de la gare, défini comme NIS 9) contenu dans un NIS 6 (par ex. village X), bpost va sélectionner toutes les tournées qui passent par le NIS 9 (le quartier de la gare) et distribuer l’envoi dans toutes les boites des tournées sélectionnées situées dans le NIS 6 (village X).

Pour Hamoir, l’Institut National de Statistiques identifie 3 NIS 6 (sous-commune) : Hamoir, Comblain-Fairon et Filot. L’administration communale d’Hamoir, quant à elle, indentifie 4 zones (Hamoir, Filot, Fairon et Comblain la Tour). Les deux dernières zones correspondent probablement à des zones de vie cohérentes dans la communes mais n’ont semble-t-il pas d’existence administrative ou statistique distincte dès lors qu’elles sont regroupées par le SPF Économie dans le cadre des statistiques nationales.

La distribution d’un toutes-boites à Fairon (défini comme NIS 9) implique donc que toutes les tournées concernées (deux en l’occurrence) soient couvertes, et ce même si la distribution se fait dans une partie des boites aux lettres de hameaux ou villages voisins (à Comblain-la-Tour, également défini comme NIS 9 et figurant dans le même NIS 6 que Fairon).

De tels problèmes n’interviennent pas lorsque cela concerne un distribution homogène dans une zone NIS 5 (commune fusionnée) ou dans une zone NIS 6 (commune avant fusion).

Enfin, le logiciel utilisé par bpost n’est donc pas incriminé. Il tient en effet compte des boîtes aux lettres présentes réellement au bord des routes. Les parcelles non existantes, en constructions, inhabitées ou temporairement inhabitées ne sont pas incluses dans la comptabilisation du nombre de boîtes aux lettres à desservir. La base de données est mise à jour à intervalles réguliers et adaptée à tous les changements qui sont intervenus au cours de la période.

2) bpost me confirme que, au moment de la réservation, les clients sont informés du nombre de boites concernées et donc du nombre d’exemplaires à fournir pour assurer correctement la distribution. Le client est libre d’accepter ou de refuser l’offre de service.

3) bpost n’envisage pas de remboursement dans la mesure où tous les envois facturés (812) ont été distribués.