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Question écrite n° 5-6739

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 juillet 2012

au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Liaison Diabolo - Tarifs - Redevance - Alternatives - Ajustements

Société nationale des chemins de fer belges
transport de voyageurs
aéroport
titre de transport
partenariat public-privé
tarif voyageur
tarif ferroviaire

Chronologie

12/7/2012 Envoi question
28/8/2012 Réponse

Question n° 5-6739 du 12 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa réponse à ma question écrite n° 5-6452, le ministre précise ce qui suit :

« Je prie l’honorable membre de bien vouloir se référer à la réponse communiquée aux questions orales 12304 et 12316 lors de la commission Infrastructure de la Chambre du 12 juin 2012. »

Ma question et les questions posées en commission de l'Infrastructure ayant un titre et une introduction similaires, je peux comprendre que le ministre ait considéré (à tort) que les questions étaient tout à fait identiques. Je tiens toutefois à souligner que j'ai aussi posé des questions auxquelles le ministre n'a nullement répondu dans cette commission.

1) Des alternatives à la redevance et à ses tarifs ont-elles été envisagées ? Si oui, lesquelles ? Quelles considérations ont-elles prévalu lors du choix du système actuel ? Quels avantages ce système avait-il sur les autres possibilités ? Le ministre considère-t-il encore qu'il s'agissait du choix le plus judicieux ?

2) Combien de temps ce supplément sera-t-il perçu et quels sont les accords pris à ce sujet (avec les partenaires privés) ? Des accords ont-ils été conclus au sujet d'éventuelles augmentations ou diminutions de ce tarif ? Si oui, lesquels ? Des projections sont-elles établies régulièrement sur la base du nombre de voyageurs et celles-ci peuvent-elles donner lieu à de futurs ajustements ?

Réponse reçue le 28 aôut 2012 :

  1. Lors du choix du financement du Parternariat public privé (PPP) Diabolo, le gouvernement a décidé après analyse d'opter pour un transfert du "risque de la demande" vers le partenaire privé, et ensuite de prévoir un supplément à charge des utilisateurs. Les raisons sous-jacentes au règlement actuel sont principalement les suivantes:

    Il a cependant été décidé de rester dans certaines limites en ce qui concerne la contribution des utilisateurs. En plus de la contribution des voyageurs, il existe également une contribution annuelle d'Infrabel à concurrence de 9 millions d'euros (indexés), ainsi qu'une contribution de l'opérateur ferroviaire.

  1. Ce règlement est d'application pour toute la durée de la concession, en l'occurrence trente-cinq ans, et ce à compter de la réception provisoire (8 juin 2012). Tous les règlements liés au financement par le partenaire privé sont fixés contractuellement pour les trente-cinq prochaines années. Le nombre de voyageurs utilisant cette infrastructure fait l'objet d'un suivi mensuel précis. Les résultats sont importants pour l'amortissement des emprunts souscrits par les investisseurs. A la demande des investisseurs, le tarif peut être revu dans une certaine mesure afin de garantir la faisabilité financière pendant toute la durée du contrat PPP.