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Question écrite n° 5-6736

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 12 juillet 2012

au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Bpost - Bureaux de poste flamands - Courtrai - Emploi des langues - Tickets numérotés dans les files d'attente

service postal
emploi des langues

Chronologie

12/7/2012 Envoi question
18/9/2012 Réponse

Question n° 5-6736 du 12 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

Quoique bpost ne soit pas une administration au sens strict, cette entreprise publique autonome y est assimilée en ce qui concerne la législation sur l'emploi des langues, laquelle s'applique pleinement.

La loi prévoit que les services locaux établis dans la région de langue néerlandaise utilisent exclusivement la langue de la région pour les avis, les communications et les formulaires destinés au public, ainsi que dans leurs rapports avec les particuliers. Les bureaux de poste sont considérés comme des services locaux.

Cependant, le bureau de poste de Courtrai (Koning Albertstraat) distribue (lorsque des files se forment) des tickets numérotés où figurent des mentions en français et en anglais « Afhalen zendingen - Retrait d'envois » et « People in Queue: XX »

1) Ce système de tickets numérotés est-il utilisé dans tous les bureaux de poste ?

2) Le ministre prendra-t-il des mesures pour que ces avis et ces communications soient rédigés conformément à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative ?

Réponse reçue le 18 septembre 2012 :

1) Le système de gestion des files d'attente mentionné est utilisé dans 182 des 682 bureaux de poste, dont le bureau de poste Kortrijk Centrum.

2) En raison d'une mauvaise configuration du système dans ce bureau de poste, le ticket contenait des entrées en français et en anglais. L'erreur a été corrigée.