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Question écrite n° 5-6733

de Fatiha Saïdi (PS) du 12 juillet 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Imposition de l'avantage de toute nature découlant de la mise à disposition gratuite d'immeubles - Augmentation de 90 % - Concierges communaux et apparentés - Répercussion sur les budgets communaux - Situation en Région de Bruxelles-Capitale

impôt foncier
avantage accessoire
logement collectif
Région de Bruxelles-Capitale
impôt des personnes physiques

Chronologie

12/7/2012Envoi question
24/9/2013Réponse

Question n° 5-6733 du 12 juillet 2012 : (Question posée en français)

En date du 23 février 2012, il aurait été décidé d'augmenter de 90 % l'imposition de l'avantage de toute nature découlant de la mise à disposition gratuite d'immeubles, quand le revenu cadastral est supérieur à 745 euros.

Cette modification, en vigueur au 1er janvier 2012, a des répercussions financières sur les budgets des communes et les sociétés immobilières de service public.

Je me permets d'attirer votre attention sur le fait qu'en Région de Bruxelles-Capitale, très peu d'immeubles ont un montant de revenu cadastral inférieur à 745 euros ; ce qui a pour conséquence que le coût des concierges a extrêmement augmenté.

A-t-on bien pris en compte la différence de revenus cadastraux dans le parc immobilier de ce pays ?

Réponse reçue le 24 septembre 2013 :

Les avantages de toute nature obtenus autrement qu'en espèces sont taxés dans le chef du bénéficiaire de ces avantages. Il ne peut y avoir de répercussion financière sur les budgets des communes et des sociétés immobilières de service public que si celles-ci, suite à la nouvelle disposition, prennent l’initiative d’adapter la compensation versée aux concierges.