Question écrite n° 5-6711

de Muriel Targnion (PS) du 12 juillet 2012

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Demandeurs d'asile - Ordre de quitter le territoire - Non rapatriement pour raisons médicales - Statut du ressortissant étranger

droits du malade
ressortissant étranger
droit de séjour
asile politique
éloignement
migration illégale
demandeur d'asile

Chronologie

Question n° 5-6711 du 12 juillet 2012 : (Question posée en français)

Je souhaiterais savoir ce que le législateur prévoit à l'égard des ressortissants étrangers qui ne peuvent être éloignés pour raisons médicales alors qu'ils sont porteurs d'un ordre de quitter le territoire.

Je me réfère au cas d'un ressortissant étranger, en voie d'éloignement, chez qui les autorités médicales ont découvert un diabète. Il n'a pas été éloigné mais il est sur le territoire belge sans bénéficier d'aide sociale ni d'aucune protection hormis l'aide médicale urgente (AMU), avec comme tout document un ordre de quitter le territoire.

Vous conviendrez que c'est étonnant et anormal. Il devrait pouvoir disposer d'un titre de séjour le temps qu'on le soigne.

Pourriez-vous me faire part de votre position par rapport à des cas de cet ordre ?

Réponse reçue le 27 juillet 2012 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Le fait qu’un problème de santé est constaté chez un étranger, ne signifie pas nécessairement qu’il ne sera pas éloigné. Son éloignement peut être suspendu temporairement ou reporté. Au besoin, l’Office des Étrangers (OE) peut rechercher dans le pays d’origine de l’étranger, des organisations, des services médicaux, des médecins ou des hôpitaux, susceptibles d’assurer son suivi médical. Dans certains cas, une aide peut même être octroyée afin qu’il bénéficie de soins et de médicaments sur place.

Si un étranger porteur d’un ordre de quitter le territoire (OQT) ne peut être éloigné provisoirement pour des raisons médicales, il peut introduire une demande de prolongation de son OQT sur la base des pièces médicales justificatives qui attestent qu’il suit le traitement approprié. Dans ce cas, il pourra obtenir une prorogation de son ordre de quitter le territoire, pour la durée strictement nécessaire à son traitement. En principe, le coût des soins médicaux seront à sa charge. Les personnes en séjour illégal peuvent uniquement s’adresser au Centre public d’action sociale (CPAS) de leur lieu de résidence pour obtenir une aide médicale urgente.

La loi du 15 décembre 1980 prévoit à l’article 9ter, la délivrance d’une autorisation de séjour pour des motifs médicaux. Mais seules les personnes qui souffrent d’une maladie grave qui est de nature à entraîner un risque réel pour leur vie ou leur intégrité physique, faute de traitement adéquat dans son pays d’origine (ou de séjour), peuvent obtenir une telle autorisation de séjour.