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Question écrite n° 5-6705

de Bart Tommelein (Open Vld) du 9 juillet 2012

à la ministre de la Justice

Pays-Bas - Service général de renseignement et de sécurité (SGRS) - Recours à des journalistes contre paiement - Sûreté de l'État - Service général de renseignement et de sécurité de l'armée - Réglementation

service secret
sûreté de l'Etat
profession de la communication
déontologie professionnelle

Chronologie

9/7/2012Envoi question
28/9/2012Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-6703
Aussi posée à : question écrite 5-6704

Question n° 5-6705 du 9 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

On a appris le mois dernier qu'en 2008, lors des Jeux olympiques en Chine, le Service général de renseignement et de sécurité (SGRS) des Pays-Bas avait fait appel à des journalistes pour faire de l'espionnage et les rémunérait à cet effet. Selon la loi, le service peut demander la collaboration de n'importe qui. Le Parti socialiste (SP) souhaite mettre fin à cela, mais la ministre n'a pas donné suite à sa requête. Selon la ministre néerlandaise démissionnaire, Liesbeth Spies (Affaires intérieures), qui s'est exprimée devant la Deuxième Chambre au sujet de la requête du SP, la loi ne sera pas adaptée de manière à ce que le SGRS ne puisse plus demander la collaboration de journalistes et de personnel humanitaire à l'étranger.

Je souhaiterais recevoir à ce sujet une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre peut-elle indiquer si, chez nous aussi, la Sûreté de l'État  peut faire appel à des journalistes ? Y a-t-il des directives à cet égard et, dans l'affirmative, que contiennent-elles ? Y a-t-il en contrepartie des rémunérations ou des défraiements ?

2) La ministre peut-elle indiquer si, chez nous aussi, le Service général de renseignement et de sécurité de l'armée peut faire appel à des journalistes ? Y a-t-il des directives à ce sujet et, dans l'affirmative, que contiennent-elles ? Y a-t-il en contrepartie des rémunérations ou des défraiements ?

3) Comment la ministre réagit-elle à la controverse née aux Pays-Bas au sujet du recours à des journalistes par les services de sécurité pour récolter des informations et/ou effectuer d'autres actions ?

4) Estime-t-elle judicieux de prendre des dispositions en la matière ? Dans la négative, pourquoi pas ? Dans l'affirmative, peut-elle donner des précisions à ce sujet ?

Réponse reçue le 28 septembre 2012 :

  1. La Sûreté de l’État est habilitée à faire appel à des sources humaines dans le cadre de l'exécution de ses missions (article 18 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité). La loi n'exclut aucune catégorie de personnes de la collaboration avec les services de renseignement et de sécurité. Les rapports avec les sources humaines font l'objet de directives internes. Celles-ci sont classifiées et ne peuvent par conséquent être rendues publiques.

  2. La réponse à cette question n'est pas du ressort de la Sûreté de l’État mais bien du service général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées.

  3. Les données connues sur les journalistes néerlandais sont trop sommaires que pour émettre un jugement. Il n'était pas question d'actions illégales étant donné que le Service général du renseignement et de la sécurité (SGRS) des Pays-Bas a des compétences analogues à celles de la VSSE. Différents journalistes trouvaient la collaboration appropriée, par exemple pour déjouer le terrorisme. Mais la controverse concernait surtout la portée du recours qui aurait été fait aux journalistes, en l'occurrence dans le cadre des Jeux olympiques en Chine.

  4. Il n'y a aucune raison d'exclure certaines catégories de personnes de la collaboration avec la Sûreté de l’État. Le recours aux informateurs pour recueillir des informations constitue une source d'informations très importante – voire la plus importante – pour le service. Pour ce faire, il est dès lors judicieux de pouvoir faire appel à des personnes présentant notamment un profil social, culturel, ethnique et professionnel différent.