Question écrite n° 5-6704

de Bart Tommelein (Open Vld) du 9 juillet 2012

au ministre de la Défense

Pays-Bas - Service général de renseignement et de sécurité (SGRS) - Recours à des journalistes contre paiement - Sûreté de l'État - Service général de renseignement et de sécurité de l'armée - Réglementation

service secret
sûreté de l'Etat
profession de la communication
déontologie professionnelle

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-6703
Aussi posée à : question écrite 5-6705

Question n° 5-6704 du 9 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

On a appris le mois dernier qu'en 2008, lors des Jeux olympiques en Chine, le Service général de renseignement et de sécurité (SGRS) des Pays-Bas avait fait appel à des journalistes pour faire de l'espionnage et les rémunérait à cet effet. Selon la loi, le service peut demander la collaboration de n'importe qui. Le Parti socialiste (SP) souhaite mettre fin à cela, mais la ministre n'a pas donné suite à sa requête. Selon la ministre néerlandaise démissionnaire, Liesbeth Spies (Affaires intérieures), qui s'est exprimée devant la Deuxième Chambre au sujet de la requête du SP, la loi ne sera pas adaptée de manière à ce que le SGRS ne puisse plus demander la collaboration de journalistes et de personnel humanitaire à l'étranger.

Je souhaiterais recevoir à ce sujet une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre peut-elle indiquer si, chez nous aussi, la Sûreté de l'État  peut faire appel à des journalistes ? Y a-t-il des directives à cet égard et, dans l'affirmative, que contiennent-elles ? Y a-t-il en contrepartie des rémunérations ou des défraiements ?

2) La ministre peut-elle indiquer si, chez nous aussi, le Service général de renseignement et de sécurité de l'armée peut faire appel à des journalistes ? Y a-t-il des directives à ce sujet et, dans l'affirmative, que contiennent-elles ? Y a-t-il en contrepartie des rémunérations ou des défraiements ?

3) Comment la ministre réagit-elle à la controverse née aux Pays-Bas au sujet du recours à des journalistes par les services de sécurité pour récolter des informations et/ou effectuer d'autres actions ?

4) Estime-t-elle judicieux de prendre des dispositions en la matière ? Dans la négative, pourquoi pas ? Dans l'affirmative, peut-elle donner des précisions à ce sujet ?

Réponse reçue le 9 aôut 2012 :

L’honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

1.En ce qui concerne la Sûreté de l'État, je renvoie l’honorable membre à la ministre de l’Intérieur.

2., 3. et 4. En ce qui concerne le Service Général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées, ce dernier peut faire appel à des sources dans l’exercice de ses missions, comme le prévoit la loi du 11 décembre 1998 organique des Services de Renseignement et de Sécurité.

Le législateur ne pose aucune restriction quant à l’utilisation par un service de renseignements de journalistes comme sources.

Quand il est fait appel à des sources, une rémunération ou un remboursement de frais est possible.