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Pays-Bas - Service général de renseignement et de sécurité (SGRS) - Recours à des journalistes contre paiement - Sûreté de l'État - Service général de renseignement et de sécurité de l'armée - Réglementation
service secret
sûreté de l'Etat
profession de la communication
déontologie professionnelle
| 9/7/2012 | Envoi question |
| 28/9/2012 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-6704
Aussi posée à : question écrite 5-6705
On a appris le mois dernier qu'en 2008, lors des Jeux olympiques en Chine, le Service général de renseignement et de sécurité (SGRS) des Pays-Bas avait fait appel à des journalistes pour faire de l'espionnage et les rémunérait à cet effet. Selon la loi, le service peut demander la collaboration de n'importe qui. Le Parti socialiste (SP) souhaite mettre fin à cela, mais la ministre n'a pas donné suite à sa requête. Selon la ministre néerlandaise démissionnaire, Liesbeth Spies (Affaires intérieures), qui s'est exprimée devant la Deuxième Chambre au sujet de la requête du SP, la loi ne sera pas adaptée de manière à ce que le SGRS ne puisse plus demander la collaboration de journalistes et de personnel humanitaire à l'étranger.
Je souhaiterais recevoir à ce sujet une réponse aux questions suivantes :
1) La ministre peut-elle indiquer si, chez nous aussi, la Sûreté de l'État peut faire appel à des journalistes ? Y a-t-il des directives à cet égard et, dans l'affirmative, que contiennent-elles ? Y a-t-il en contrepartie des rémunérations ou des défraiements ?
2) La ministre peut-elle indiquer si, chez nous aussi, le Service général de renseignement et de sécurité de l'armée peut faire appel à des journalistes ? Y a-t-il des directives à ce sujet et, dans l'affirmative, que contiennent-elles ? Y a-t-il en contrepartie des rémunérations ou des défraiements ?
3) Comment la ministre réagit-elle à la controverse née aux Pays-Bas au sujet du recours à des journalistes par les services de sécurité pour récolter des informations et/ou effectuer d'autres actions ?
4) Estime-t-elle judicieux de prendre des dispositions en la matière ? Dans la négative, pourquoi pas ? Dans l'affirmative, peut-elle donner des précisions à ce sujet ?
Pour une réponse à cette question, je vous renvoie à ma collègue, la ministre de la Justice, Madame Turtelboom, à qui vous avez également posé la question. La Sûreté de l'État relève en effet de ses compétences.
Pour une réponse à cette question, je vous renvoie à mon collègue, le ministre de la Défense, M. De Crem, à qui vous avez également posé la question. Le Service général de renseignement et de sécurité de l’armée relève en effet de ses compétences.
Je ne réagirai pas à une controverse qui a eu lieu dans un autre pays. Il s’agit en effet d’une controverse interne aux Pays-Bas.
Le Service public fédéral (SPF) Intérieur n’est compétent que pour délivrer des cartes de presse officielles demandées via les diverses fédérations de journalistes. Il existe en Belgique une association de Journalistes professionnels qui veille à la déontologie du journaliste professionnel et délivre ou retire les cartes de presse. Il me semble dès lors que cette déontologie sous-entend des directives relatives à la collaboration avec les différents services sur le terrain avec lesquels un journaliste professionnel peut entrer en contact. J'estime toutefois que les services belges de renseignement et de sécurité peuvent faire appel à l’aide de tout le monde pour obtenir des informations pertinentes.