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Question écrite n° 5-6702

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 9 juillet 2012

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Faillites - Nombre croissant - Graydon - Chômage - Mesures préventives

faillite
jeune pousse
délai de paiement

Chronologie

9/7/2012Envoi question
1/8/2012Réponse

Question n° 5-6702 du 9 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

J'ai pris connaissance cette semaine d'un rapport du bureau d'études Graydon sur le nombre de faillites en Belgique. En juin, 990 entreprises sont tombées en faillites; il s'agit du mois de juin le plus sombre de la dernière décennie. Cette année, on a enregistré pour la quatrième fois un mois record. Le nombre de faillites s'élève ainsi au premier semestre à 5 558 ou 3% de plus que durant le premier semestre de l'année dernière.

Bien que le nombre d'entreprises débutantes augmente, le rapport montre un risque croissant de faillites. Avant la crise financière et économique, une entreprise sur 110 tombait en faillite. En 2011, c'était une sur 85. Divers indicateurs ne prévoient pas d'amélioration dans les prochains mois. Les secteurs horeca et de la construction sont les plus vulnérables. L'horeca représente même un sixième du nombre total de faillites. Les deux secteurs parviennent difficilement à atteindre le niveau de production et de chiffre d'affaires d'avant la crise. En outre, les problèmes de paiement des clients sont également une cause importante.

Le nombre croissant de faillites a bien entendu des conséquences sur le nombre de personnes au chômage. Depuis janvier, 12 052 travailleurs ont perdu leur emploi à la suite d'une faillite, ce qui représente une augmentation de 10%.

1) Quelles mesures préventives la ministre prendra-t-elle pour prémunir d'une faillite les nombreuses entreprises débutantes ?

2) Comment évitera-t-elle que des entreprises connaissent des difficultés à la suite des problèmes de paiement des clients ? Dans cette optique, la proposition d'injonction de payer est-elle une solution possible ?

Réponse reçue le 1 aôut 2012 :

1. Il n’y a pas de solution magique pour prévenir les défaillances des jeunes entreprises. En date du 20 juillet dernier, j’ai présenté au gouvernement le plan PME qui contient des mesures permettant de renforcer l’assise des jeunes entreprises. Ainsi, dans le domaine du financement, souvent crucial pour les débutants, je souhaite rééquilibrer les droits et obligations des banques et des PME, en veillant notamment à clarifier et limiter les clauses des indemnités de remploi, à contraindre les banques à transmettre une information suffisante lorsqu’elles refusent un crédit, afin que l’entrepreneur sache comment améliorer son dossier. La portabilité des garanties bancaires ainsi que l’instauration d’indemnités claires en cas de rupture unilatérale du crédit, sont deux autres mesures envisagées, de même que la possibilité pour un créancier non bancaire de prendre un gage sur fonds de commerce, ce qui devrait permettre aux starters de se financer plus facilement hors du circuit bancaire. Je compte aussi proposer un mode de calcul des cotisations sociales pour travailleurs indépendants mieux adapté à la réalité financière des jeunes entreprises, afin, notamment de mieux coller au cycle d’activité et à la conjoncture réelle. Puisque l’honorable membre évoque les faillites, il me paraît important dans ce domaine, d’une part, de permettre à un failli de bonne foi de rebondir rapidement en accédant notamment au règlement collectif de dettes et, d’autre part, d’améliorer les modalités d’usage de l’assurance sociale en cas de faillite. Enfin, il me paraît nécessaire d’encourager toutes les formules qui permettent à un starter d’être secondé quelque part. Par ailleurs, l’évaluation de la SPRL-Starter m’a récemment révélé que sur quelques 1 500 entreprises créées depuis deux ans, seules cinq cessations avaient été enregistrées. L’accompagnement financier imposé aux SPRLS semble donc efficace.

2. Pour ce qui concerne la procédure sommaire d’injonction de payer, je souhaite que l’accord de gouvernement soit exécuté au plus vite et qu’une solution soit trouvée pour régler ce dossier. C’est à ma collègue en charge de la Justice qu’il appartiendra de prendre une initiative en ce sens. Il en va de même pour la transposition de la directive sur les délais de paiement, qui permettra d’harmoniser le cadre européen en matière de délais mais également de pénalités de retard, tant entre entreprises que vis-à-vis des autorités publiques, avec des effets positifs sur la trésorerie des PME.