Question écrite n° 5-6693

de Nele Lijnen (Open Vld) du 4 juillet 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Tourisme sexuel impliquant des enfants - Prévention et lutte - Site web néerlandais - Politique - Affaires judiciaires - Point Contact

tourisme sexuel
pédophilie
poursuite judiciaire
site internet

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-6694

Question n° 5-6693 du 4 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

La lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants dans les pays en développement est considérée par la police et la justice néerlandaises comme une priorité. Les citoyens sont à présent appelés, beaucoup plus activement que précédemment, à communiquer des informations. Depuis un an, il existe un site web à cet effet meldkindersekstoerisme.nl. J'aimerais obtenir un aperçu clair de la façon dont la Belgique gère ce problème.

Je souhaite poser les questions suivantes à la ministre :

1) Comment conçoit-elle, de manière générale, la prévention et la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants ? Avec quels pays des accords sont-ils conclus en ce qui concerne l'échange d'informations portant sur des auteurs de fait et avec quels pays la ministre compte-t-elle encore conclure des accords ? Sur la base de quels critères la liste des pays est-elle déterminée ?

2) Combien de procédures pénales avait-on engagées en 2009, 2010 et 2011 contre des personnes soupçonnées de faire du tourisme sexuel impliquant des enfants ? Dans combien de cas cela a-t-il conduit à une condamnation pénale ? La ministre peut-elle me dire dans quels pays la plupart des faits ont été constatés ?

3) La ministre pense-t-elle comme moi que dans tous les cas, les faits constatés doivent être examinés et que les informations relatives aux auteurs présumés doivent systématiquement être transmises au pays d'origine pour enquête complémentaire ? Procède-t-on de la sorte avec tous les pays ou la ministre a-t-elle connaissance de lacunes dans la liste de pays ? Dans l'affirmative, comment compte-t-elle y remédier ?

4) La ministre est-elle partisane d'un point Contact pour le tourisme sexuel impliquant des enfants comme il en existe aux Pays-Bas ? Dans l'affirmative peut-elle fournir des précisions ? Dans la négative, pourquoi ?

Réponse reçue le 1 aôut 2012 :

Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais bien de celles de ma collègue, la ministre de la Justice, à qui vous avez également posé ces questions.