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Banques - Techniques de vente - Publicité mensongère pour des produits financiers - Compte à vue - Mesures
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publicité abusive
contrôle bancaire
| 4/7/2012 | Envoi question |
| 25/7/2012 | Réponse |
Une banque se targue de proposer un compte à vue sur lequel elle promet de verser immédiatement 200 euros. Celui qui ne lit pas bien les petits caractères peut faire une croix sur les 200 euros et risque de payer 48 euros de frais de gestion par an. Le client doit domicilier son revenu mensuel (salaire, pension ou allocation) d'au moins 1 250 euros sur son compte. Le « bonus » de 200 euros est versé sur le compte après le premier versement du revenu mensuel. Le client doit également épargner ou placer sur l'année au moins 10 000 euros chez Citibank. Sinon, la banque se réserve le droit de modifier les avantages consentis et de prélever 4 euros mensuels au titre de frais de gestion.
Le « Vlaams Centrum Schuldenlast » (VCS) critique cette méthode de vente. Les gens qui voient ou comprennent moins bien, ainsi que ceux qui omettent de lire les petits caractères, risquent d'y laisser des plumes.
Voici mes questions à ce sujet :
1) De telles promotions sont-elles compatibles avec la réglementation relative à la publicité pour les investissements et des plaintes ont-elles déjà été déposées auprès de l'autorité de contrôle (FSMA) ou de la Direction générale Contrôle et Médiation du SPF Économie ? Pouvez-vous donner des détails sur le contenu des plaintes, leur nombre et leur statut actuel ?
2) Peut-on parler de publicité mensongère et dans l'affirmative, comment va-t-on empêcher cette forme de réclame pour des produits financiers ?
3) La réglementation actuelle en matière d'information du consommateur est-elle adéquate, ou des mesures complémentaires s'imposent-elles ? Si oui, lesquelles ?
Voici ma réponse à la question de l'honorable membre :
1. Contrairement à la publicité portant sur des produits financiers tels que des fonds ou des instruments de placement offerts au public, laquelle est soumise à des règles spécifiques et fait l’objet d’un contrôle a priori par la FSMA, la publicité prospective concernant des comptes à vue n’est, à ce jour, assujettie qu’aux dispositions générales de la loi sur les pratiques du marché qui traitent des pratiques commerciales trompeuses et agressives et du point de vue de la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement pour ce qui concerne le contrat-cadre initial que le consommateur doit signer à l’ouverture. La loi relative aux pratiques du marché est applicable à tous les produits et services, quelle que soit leur nature.
La publicité menée actuellement par Citibank pour son compte à vue doit donc être analysée au regard de ces législations. Pareille publicité n’a rien à voir avec la réglementation relative à la publicité pour les placements.
Le Service Public Fédéral (SPF) Économie n’a reçu à ce jour aucune plainte à propos de cette action publicitaire de Citibank. La FSMA n’a également été saisie d’aucune plainte, ce qui n’est pas étonnant puisque cette matière ne relève pas encore de ses compétences.
2. La Direction Générale Contrôle et Médiation (DGCM) a ouvert une enquête. S’il apparaît que le contrat-cadre proposé ou à modifier n’a pas été adapté aux dispositions contraignantes de la loi sur les services de payement et/ou que la publicité soit trompeuse ou que les règles en matière d’offre conjointe aient été méconnues, la DGCM agira de façon appropriée.
3. Les législations actuelles et notamment les deux lois précitées sont déjà suffisamment claires pour ce qui est de la transparence des messages et de l’information à fournir au consommateur.
S’il s’avérait toutefois, sur la base de l’enquête réalisée par la Direction générale Contrôle et Médiation, que des mesures supplémentaires sont nécessaires, je n’hésiterai pas à entreprendre les démarches nécessaires.