Question écrite n° 5-6689

de Bert Anciaux (sp.a) du 4 juillet 2012

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

L'augmentation du nombre de cartes de stationnement pour personnes handicapées

handicapé
aire de stationnement
facilités pour handicapés
fraude

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-2342

Question n° 5-6689 du 4 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

De la réponse qu'a donnée le secrétaire d'État à ma question écrite 5-4918, je tire quelques constatations étonnantes.

- Le nombre de cartes de stationnement valables a augmenté de près de 25 % (de 264.660 à 329.102) au cours des cinq dernières années ;

- Le nombre annuel de demandes a progressé de 22,5 % dans la période 2006-2011 (de 55.389 à 67.895) ;

- Le nombre annuel de refus a néanmoins enregistré une forte diminution de 27 % (de 5438 à 3967) ;

À lire sa réponse, le secrétaire d'État n'était pas en mesure de communiquer le nombre de retraits de cartes de stationnement. Cela relèverait de la compétence exclusive de la police.

Ces informations m'amènent à poser les questions complémentaires suivantes :

Comment le secrétaire d'État explique-t-il l'augmentation énorme du nombre de cartes de stationnement ces cinq dernières années ?Comment explique-t-il la forte augmentation du nombre de demandes, d'une part, et la forte diminution du nombre de refus, d'autre part ? Cela serait-il dû à un assouplissement des conditions d'octroi des cartes de stationnement ?

Il est étonnant que le secrétaire d'État ne puisse fournir de données relatives aux retraits de carte. N'y-a-t-il aucun échange d'information à ce sujet entre la Direction générale Personnes handicapées et la police ? Une collaboration entre ces deux services n'est-elle pas importante voire indispensable pour détecter les fraudes et utilisations illicites et mener une politique efficace en cette matière ?

Réponse reçue le 27 juillet 2012 :

La croissance du nombre de personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées n’est à vrai dire pas quelque chose de surprenant. Vu, d’une part, l’importance croissante du nombre de nos citoyens éprouvant des problèmes de mobilité, et, d’autre part, la difficulté, également croissante, de pouvoir trouver un stationnement.

Ainsi, selon l’enquête santé 2008 faite par le Service public fédéral (SPF) Santé Publique, 3,8 % de la population éprouvent des difficultés importantes de mobilité en raison d’un handicap ou d’une maladie de longue durée. Cela concerne plus de 400 000 personnes.

Par ailleurs, en raison du vieillissement, ce nombre a tendance à croitre. Il faut notamment remarquer que près d’un tiers des titulaires d’une carte de stationnement ont plus de 80 ans.

Il n’y a donc aucune raison objective qui permette de supposer que le nombre croissant de cartes serait attribuable à une modification, voire à un laxisme, dans leurs conditions de délivrance.

Le contrôle de l’usage correct de la carte de stationnement est une mission qui incombe aux services de police. Le SPF Sécurité sociale a déjà noué plusieurs contacts avec ces derniers et collabore actuellement à un projet pilote avec la Province de Flandre orientale en vue de mettre en place un système d’échanges de données qui puisse permettre aux services de police d’effectuer des contrôles de manière plus efficace. Il est certain qu’une solution sur le plan national est à terme à privilégier. A cette fin, Handiflux, un projet visant à développer l’échange électronique de données entre le SPF Sécurité Sociale et d’autres institutions, pourrait constituer une plate forme adéquate.