Question écrite n° 5-6682

de Bert Anciaux (sp.a) du 4 juillet 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Horeca - Interdiction de fumer - Suivi des dossiers des contrevenants - Concertation avec la Justice

poursuite judiciaire
industrie de la restauration
tabagisme
amende
tabac

Chronologie

Question n° 5-6682 du 4 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

En 2011, les inspecteurs fédéraux ont effectué plus de dix mille contrôles en matière de respect de l'interdiction de fumer dans l'horeca et établi près de mille procès-verbaux (PV) sur les quelque 1250 exploitants qui ne respectaient pas la loi. Deux cents de ces exploitants ont payé leur amende. Le Service public fédéral (SPF) Santé publique a transmis une centaine de dossiers au parquet. Il semblerait qu'aucun contrevenant n'ait encore reçu de citation à comparaître pour ces dossiers.

D'où les questions suivantes :

1) Qu'est-il advenu des mille PV qui n'ont pas donné lieu au paiement d'une amende ou n'ont pas été transmis au parquet ?

2) La ministre est-elle systématiquement informée par sa collègue de la Justice de la suite donnée à ces PV par la Justice ? La ministre insistera-t-elle auprès de sa collègue de la Justice sur la nécessité d'assurer un suivi correct mais scrupuleux de ces dossiers ?

Réponse reçue le 24 septembre 2012 :

Lorsqu'un procès-verbal est rédigé, il est proposé le paiement d'une amende administrative. Sur base de la procédure qu'applique le Service Public Fédéral (SPF) Santé publique, cette proposition est communiquée au contrevenant dans les trois mois qui suivent la constatation de l'infraction. Le contrevenant dispose alors d'un délai de trois mois pour s'acquitter de l'amende administrative. En cas de non-paiement, un rappel est envoyé. Une amende n'est considérée comme payée que lorsque le montant intégral a été versé. Les amendes qui s'accompagnent d'un plan de paiement en cours ne sont prises en compte que lorsque le paiement intégral a été effectué.

Dans certains cas (dossiers lourds), l’administration ne propose pas le paiement d’une amende mais adresse directement le procès-verbal au procureur du Roi compétent.

Compte tenu de ce qui précède, en 2011, près de 250 procès-verbaux à charge des exploitants ont été introduits au service juridique du SPF Santé publique, près de cent amendes ont été payées, près de 125 dossiers ont été transmis au parquet et près de vingt-cinq dossiers sont encore en cours d’examen. En 2012 près de 525 procès-verbaux à charge des exploitants ont déjà été introduits au Service juridique du SPF Santé publique, près de septante amendes ont été payées, près de vingt-cinq dossiers ont été transmis au parquet et près de 430 dossiers sont encore examinés.

Le paiement de l'amende administrative proposée éteint l'action publique. En cas de non-paiement, le dossier est transmis au parquet compétent.

Néanmoins, afin de permettre une approche cohérente entre la Santé publique et la Justice, une concertation a lieu de façon régulière. Le meilleur suivi des dossiers transmis est recherché. Le service juridique du SPF Santé publique reçoit également de façon systématique un feed-back de la part des parquets en ce qui concerne les dossiers transmis.