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Question écrite n° 5-6680

de Bert Anciaux (sp.a) du 4 juillet 2012

au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Ouganda - Liste des organisations non gouvernementales interdites (ONG) - Homosexualité

Ouganda
minorité sexuelle
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
organisation non gouvernementale

Chronologie

4/7/2012 Envoi question
21/8/2012 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-6679

Question n° 5-6680 du 4 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le gouvernement ougandais va interdire 38 organisations non gouvernementales (ONG) qui, selon les autorités, « font la promotion » de l'homosexualité. Sur la liste des ONG interdites figurent des organisations tant ougandaises qu'internationales. L'homosexualité est illégale en Ouganda. Par le passé, j'avais interrogé le (précédent) ministre, à plusieurs reprises déjà, sur les développements inquiétants intervenus en Ouganda concernant les droits des lesbigays. Ainsi a-t-on vu entre autres la proposition de loi visant à instaurer la peine de mort pour sanctionner certaines pratiques homosexuelles. Cette proposition n'a pu être écartée de l'agenda que grâce à de vigoureuses protestations internationales.

L'Ouganda occupe la quatrième place des dix-huit pays partenaires de notre coopération au développement bilatérale directe. En 2010, ce pays a reçu 21,2 millions d'aide « ODA » (Official Development Assistance) de la part de la Belgique. Cela rend nécessaire une condamnation claire de la stigmatisation croissante des lesbigays en Ouganda. Quelle que soit l'ampleur de cette aide, une condamnation de l'Ouganda est plus urgente et impérative que jamais, mais l'importance de cette aide donnera précisément peut-être à notre pays une influence considérable.

1) Le ministre est-il au courant des développements intervenus, à savoir que le gouvernement ougandais interdit 38 ONG parce qu'elles feraient la promotion de l'homosexualité ? Cette nouvelle est-elle exacte ? Dans l'affirmative, le ministre est-il d'accord sur le fait que c'est inacceptable, surtout si l'on tient compte de la relation importante que la Belgique entretient avec l'Ouganda en matière de développement ?

2) Trouve-t-on également parmi ces 38 ONG des organisations soutenues par l'autorité belge ? Qu'adviendra-t-il de ces moyens maintenant que ces ONG sont interdites ? Les réorientera-t-on vers des organisations approuvées par le régime ? Le ministre est-il prêt à suspendre, en guise de protestation, l'octroi de certains moyens aussi longtemps que ces ONG resteront interdites ?

3) De quelle manière, et quand, le ministre relaiera-t-il notre inquiétude auprès des autorités ougandaises ? A-t-il déjà abordé cette question auprès de l'ambassadeur d'Ouganda ? Le gouvernement entreprendra-t-il des démarches à ce sujet aux niveaux européen et international ? Quelles autres démarches le ministre entreprendra-t-il pour contrer cette évolution tout à fait condamnable ?

Réponse reçue le 21 aôut 2012 :

1. Il convient de nuancer cette communication concernant l'éventuelle interdiction par le gouvernement ougandais de trente-huit organisations non-gouvernementales (ONG) soupçonnées par les autorités de « faire la promotion » de l'homosexualité.

À l’occasion de contacts avec des journalistes internationaux et d'une émission radiophonique locale, le ministre ougandais de l'Éthique et de l'Intégrité, le Révérend (en fait ancien prêtre catholique) Lokodo a déclaré qu'il disposait d'une liste de trente-huit ONG qu'il ferait interdire. Sa fonction de ministre de l'Éthique et de l'Intégrité ne lui confère aucun droit pour ce faire. Ce pouvoir est entre les mains du Conseil des ONG (NGO Board) ougandais, qui n'a pas radié plus de cinq ONG au cours des vingt dernières années.

Le ministre ougandais des Affaires étrangères a déclaré aux chefs des délégations de l'Union européenne (UE) que son gouvernement suivrait la procédure légale habituelle et qu'il examinerait dans un premier temps « l'authenticité » des ONG concernées, ainsi que la mesure dans laquelle celles-ci respectent les limites des domaines d'activité qui leur ont été imposées, et que par la suite – conformément aux prescrits de la loi – la décision finale reviendrait au Conseil des ONG. Ceci étant, la menace a très peu de chances d'aboutir, in casu l'interdiction de trente-huit ONG. Des concertations sont actuellement organisées au sein de la communauté des donateurs dans la perspective d’une éventuelle réaction.

La problématique relative aux droits des LGBT a été abordée dans le cadre de divers contacts bilatéraux, à coup sûr avec les pays partenaires. Pour être efficaces, les démarches devraient également être menées en collaboration avec d'autres donateurs.

Lors de la Commission mixte d'avril 2012, la Coopération belge au développement a dégagé un nouveau budget d'un montant maximal de 74 millions EUR pour les 4 prochaines années (2012-2016): 64 millions d'euros comme montant de base, et une éventuelle tranche incitative supplémentaire de maximum 10 millions d'euros, moyennant le respect de certaines conditions. Une des trois conditions liées à l'octroi de la tranche incitative est une évolution positive en matière de respect des droits de l'Homme durant la période 2012-2014. Les évolutions relatives aux droits des LGBT seront bien entendu prises en considération dans cette évaluation.

2. Au vu du risque très limité que la menace d'interdiction de trente-huit ONG soit mise à exécution, il apparaît dans la situation actuelle plutôt prématuré de prendre des mesures au niveau des moyens qui ont été alloués aux ONG qui seraient susceptibles d'être interdites.