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Accord de coopération - Reconnaissance des cultes, des traitements et pensions des ministres des cultes, des fabriques d'église et des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus - Situation
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
religion
fabrique d'église
clergé
sûreté de l'Etat
| 22/6/2012 | Envoi question |
| 15/4/2013 | Réponse |
Je souhaiterais interroger la ministre sur l'exécution de l'accord de coopération du 2 juillet 2008 en ce qui concerne la reconnaissance des cultes, des traitements et pensions des ministres des cultes, des fabriques d'église et des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus.
1) La ministre peut-elle me communiquer le nombre d'avis négatifs que l'autorité fédérale a déjà émis en vertu de cet accord (ou du précédent accord de 2004) au cours des cinq dernières années en raison d'éléments concernant la sécurité de l'État ou l'ordre public ? Je souhaiterais une ventilation par culte reconnu et une indication de la date des avis (article 3, § 1er, de l'accord).
2) La ministre peut-elle me communiquer toutes les informations concernant les demandes de fixation du nombre de places rémunérées des ministres des cultes, visées à l'article 3, § 2, et les décisions et modifications y relatives ? Je souhaiterais une ventilation par culte reconnu et une indication des dates.
3) La ministre peut-elle me dire de quelle manière les services de sécurité de l'État contrôlent les communautés religieuses reconnues ?
4) Peut-elle me dire si l'exécution de l'accord a déjà fait l'objet d'une concertation avec l'autorité flamande, quels thèmes étaient à l'ordre du jour de cette concertation et de quelle manière les conclusions de la concertation ont été concrétisées ?
Puisque la compétence pour la reconnaissance de communautés locales a été transférée du niveau fédéral au niveau régional par la loi spéciale du 13 juillet 2001, mais que le paiement des traitements et des pensions des ministres des cultes reconnus est resté une matière fédérale, un accord de coopération était nécessaire.
Celui-ci prévoit, que lors d'une demande de reconnaissance d'une communauté locale, les régions demandent un avis des autorités fédérales. Cet avis porte, d'une part, sur des éléments concernant l'ordre public et, d'autre part, sur des éléments relatifs au budget du Service public fédéral (SPF) Justice, sur lequel les traitements doivent être imputés.
À ce jour, quatre avis négatifs ont été émis en 2009 et 2011 en ce qui concerne la Flandre.
Dans tous ces cas, il s'agissait de communautés locales du culte islamique, ce qui peut s'expliquer par le fait que celui-ci développe son organisation depuis assez peu.
La procédure est double. La région reconnaît la communauté locale et ensuite, les autorités fédérales fixent par arrêté royal le nombre de places sur la base du nombre de fidèles que compte la communauté.
Il n’est pas possible pour des raisons qui me semblent évidentes de communiquer quelconque information à ce sujet.
Il y a régulièrement des concertations entre les régions et les autorités fédérales concernant l'application de l’accord de coopération. En principe, cette concertation a lieu de façon structurelle tous les trois mois et tous les points qui présentent un intérêt commun sont discutés ou des informations sont échangées. Les régions communiquent des informations concernant leur planning en matière de demandes de reconnaissance, les autorités fédérales donnent des informations concernant la situation budgétaire, des demandes de reconnaissance en tant que culte, des questions administratives.