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Question écrite n° 5-6565

de Bert Anciaux (sp.a) du 22 juin 2012

au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Librairies - Situation précaire - Subside octroyé à bpost pour la distribution des journaux - Concurrence

librairie
service postal
journal
aide de l'État
restriction à la concurrence

Chronologie

22/6/2012 Envoi question
8/10/2012 Réponse

Question n° 5-6565 du 22 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le mercredi 4 avril 2012, Volt, un programme pour consommateurs diffusé sur la VRT, illustrait à quel point la situation des libraires était pénible. Non seulement ces indépendants ont des journées de travail incroyablement longues, mais la marge bénéficiaire que leur procurent leurs produits – presse, loterie, tabac et friandises – ne dépasse en général pas les 2 %. Des témoins et des experts constatent que le nombre de libraires diminue de manière effrayante.

On considère le subside que bpost reçoit pour distribuer les journaux aux abonnés comme l'une des principales causes de ce recul. Cette aide diminue fortement le coût de la distribution directe et prive les librairies de nombreux clients. Les exploitants et ceux qui défendent leurs intérêts parlent donc de concurrence déloyale et prévoient à court terme la disparition de tout un secteur.

Le ministre de l'Économie m'a renvoyé vers le ministre des Entreprises publiques pour la réponse à cette question écrite (5-6051).

1) Le ministre reconnaît-il que le subside octroyé à bpost pour la distribution directe des journaux aux abonnés en diminue le coût de façon significative ?

2) Comment le ministre perçoit-il la critique des libraires selon laquelle cette aide de l'État les soumet à une concurrence insoutenable qui accentue sans cesse la pression sur leur commerce et risque en fin de compte de causer leur perte ?

3) Trouve-t-il acceptable que la politique des autorités en matière de soutien à la presse engendre une concurrence aussi rude ?

4) Le ministre reconnaît-il le rôle social important que jouent les librairies, presque toujours intégrées dans le tissu social d'un quartier ? Indépendamment de l'aspect économique, ne juge-t-il pas important que les commerces de proximité tels que les librairies soient mieux pris en considération eu égard à cette fonction sociale et communautaire ?

Réponse reçue le 8 octobre 2012 :

1. à 3. La distribution avancée des journaux sur l’ensemble du territoire belge (excepté Bruxelles-Capitale et Anvers) à des tarifs uniformes, abordables et approuvés par l’État belge est une mission de service public confiée à bpost dans des conditions strictes. bpost est entre autres tenue de garantir un certain niveau de qualité, sous le contrôle du régulateur (l’Institut belge des services postaux et des télécommunications, dénommé ci-après « IBPT »), ainsi qu’un système de traitement des plaintes. L’octroi de ce service public à bpost repose sur l’objectif de l’État visant à garantir la diffusion de la presse et l’accès à l’information pour tous les citoyens sur l’ensemble du territoire belge, de même qu’à préserver la liberté de la presse (art. 25 de la Constitution) et la liberté d’expression (art. 19 de la Constitution).

Pour l’exécution de ce service public, bpost perçoit une indemnité portant sur la différence entre le prix de revient réel de bpost, basé sur la comptabilité analytique sous la supervision de l’IBPT, et le montant facturé aux éditeurs.

La dotation annuelle allouée à bpost est uniquement destinée à financer les coûts nets de tous les services publics, en ce compris le coût net de la distribution avancée des journaux.

Aux termes de sa décision du 25 janvier 2012, la Commission européenne a estimé qu’une surcompensation pour les services publics ne pouvait être établie que pour la période couverte par le 4ème Contrat de Gestion (à savoir la période 2006-2010). Cette surcompensation ne découle nullement du fait que l’État a financé bpost au-delà de ses coûts nets mais de la position adoptée par la Commission européenne qui a considéré que tant que bpost était en position de monopole (à savoir jusqu’au 31 décembre 2010), une partie des profits réalisés sur les services du secteur réservé devaient financer les missions de services publics. C’est sur base de cette position que la Commission européenne a imposé le remboursement par bpost à l’État d’un montant de 415 millions d’euros. Il convient également de noter que dans sa décision du 25 janvier 2012, la Commission ne remet pas en question le principe du service public de distribution des journaux et des périodiques prévu par le Contrat de gestion.

4. Comme exposé ci-avant, l’octroi du service public de la distribution avancée de la presse à bpost repose sur l’objectif de l’État visant à garantir la diffusion de la presse et l’accès à l’information pour tous les citoyens sur l’ensemble du territoire belge, y compris les zones moins accessibles et moins desservies. L’objectif n’est nullement d’accorder un avantage compétitif à une entreprise au détriment de magasins locaux mais de garantir le maintien d’une mission de service public d’intérêt général considérée comme essentielle au regard de la préservation de la liberté de la presse et de la liberté d’expression.