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Agences de travail intérimaire - Pratiques malhonnêtes - Pourvoyeurs de main-d'œuvre
entreprise de travail intérimaire
travail temporaire
accord intérimaire (UE)
condition de travail
inspection du travail
travail au noir
traite des êtres humains
| 27/12/2010 | Envoi question |
| 29/4/2011 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-651
En 2000 est entré en vigueur l'article 31 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.
Il ressort des constatations de l’inspection sur le terrain et des données concernant les déclarations de chantier et les formulaires de détachement que de nombreux ressortissants des nouveaux États membres de l'Union européenne sont employés dans des filières de sous-traitance où des entreprises néerlandaises jouent un rôle prépondérant. Plusieurs entreprises, notamment néerlandaises, se présentent sur leur site internet comme des bureaux d'intérim aux Pays-Bas, mais s’affichent en Belgique comme « bureau de détachement ». Elles connaissent suffisamment la législation belge pour savoir ce qu’elles peuvent juridiquement faire et ne pas faire sans agrément en Belgique. Autrement dit, les pourvoyeurs de main-d'œuvre sont de retour. Les personnes placées par des agences malhonnêtes sont souvent sous-payées, mal logées et privées de prestations sociales.
1. La ministre peut-elle nous exposer la situation dans notre pays concernant les bureaux d'intérim malhonnêtes et confirmer que ces bureaux d'intérim se tournent de plus en plus vers notre pays depuis l'étranger ?
2. Dispose-t-on de statistiques récentes sur le nombre de contrôles effectués dans les bureaux d'intérim qui opèrent depuis l'étranger et sur le nombre de ces bureaux qui usent de pratiques malhonnêtes? La ministre peut-elle détailler sa réponse ?
3. Combien d’agences de travail intérimaire malhonnêtes ont-elles été fermées l’année dernière ? Combien de travailleurs étaient-ils concernés ?
4. Combien d’agences de travail intérimaire malhonnêtes ont-elles été poursuivies en justice pour traite d’êtres humains en 2007, 2008 et 2009 ? La ministre peut-elle commenter ces chiffres ?
5. Combien d’agences de travail intérimaire malhonnêtes ont-elles été condamnées pour traite d’êtres humains en 2007, 2008 et 2009 ? La ministre peut-elle commenter ces chiffres ?
6. Quelles mesures ont-elles été prises dans la cadre de la politique de répression en vue de réduire le nombre d’agences de travail intérimaire illégales ?
7. Combien d’agences de travail intérimaire illégales sont-elles établies dans notre pays ?
8. Peut-on déjà parler d'avancée dans les concertations avec les organisations syndicales et patronales en ce qui concerne la responsabilité solidaire ? Si non, pouvez-vous l'expliquer ?
9. Quelles autres mesures ont-elles été prises afin d'endiguer ce phénomène? Envisageait-on d'autres mesures, et, le cas échéant, en quoi consistaient-elles?
En réponse à la question parlementaire dont il est fait mention, veuillez trouver les réponses émises par les différents auditeurs du travail du Royaume.
Dans le ressort de la Cour d’appel de Liège, aucun dossier mettant en évidence les pratiques décrites dans la question parlementaire n’a été ouvert.
Dans le ressort de la cour d’appel de Bruxelles, il faut relever entre 2007 à 2009 la poursuite et la condamnation d’un bureau d’intérim néerlandais dans l’arrondissement de Louvain, ce pour infraction à la loi du 24 juillet 1987 relative au travail temporaire, au travail intérimaire et à la mise à disposition de travailleurs et du Décret du 13 avril 1999 relatif au placement privé en Région flamande. Douze travailleurs sont concernés. Un recours en appel a été introduit contre ce jugement.
Dans le ressort de la cour d’appel de Mons, pour les années 2007 à 2009, deux dossiers du chef d’infraction à la loi précitée ont été ouverts à Tournai.
Dans le ressort de la cour d’appel de Gand, il est signalé l’existence d’un dossier relatif à l’utilisation par des firmes belges de travailleurs polonais, mis à disposition par des firmes situées en Pologne et en RFA, mais qui sont en réalité aux mains de pourvoyeurs du milieu de Nimègue. L’enquête a été scindée et est réalisée par le parquet de Zwolle. Les conditions de travail ne révèlent pas, dans ce dossier, une situation de TEH.
Dans le ressort de la cour d’appel de Termonde, un dossier est ouvert et concerne un nombre important de chauffeurs de poids-lourds bulgares occupés dans une entreprise de transport routier. Le bureau de travail intérimaire néerlandais n’étant pas reconnu comme tel en Région flamande et ne disposait d’aucune autorisation pour placer des travailleurs.
Après la mise à jour de la fraude, l’employeur a utilisé les services d’un bureau d’intérim anglais, et par la suite s’est installé en Espagne.
L’auditeur du travail d’Audenaerde relève l’existence de 31 dossiers ouverts dans son arrondissement.
Dans le ressort de la cour d’appel d’Anvers, il est fait mention d’un dossier pouvant concerner la problématique soulevée par la question parlementaire.
Dans le ressort de l’auditeur du travail de Maline, neuf dossiers ouverts pour la période de 2001 à 2010.
L’auditeur du travail d’Hasselt fait état de deux dossiers ouverts relatifs à des bureaux d’intérim néerlandais. Il fait également mention de la découverte de trois à quatre bureaux d’intérim illégaux détectés chaque année dans son arrondissement.
L’auditeur du travail de Tongres cite cinq procès-verbaux (P-v) dressés pour la période de 2009 à 2010 concernant des bureaux de placement opérant depuis l’étranger. Les quatre P-v dressés en 2009 ont été classés sans suite et adressés au service des amendes administratives du Service public fédéral (SPF) Emploi, travail et concertation sociale. Le P-v dressé en 2010 est toujours en information.
Quant à la question de concertation sociale en matière de responsabilité solidaire, il faut faire référence à l’avis rendu le 6 mai 2009 par le Conseil National du Travail (CNT) sous la référence n°1 685.