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Compagnies aériennes - Surtaxes pour fauteuils roulants et pour handicapés - Refus d'embarquement - Aéroports inaccessibles - Plaintes
transport aérien
transport de voyageurs
handicapé
discrimination fondée sur un handicap
aéroport
| 15/6/2012 | Envoi question |
| 26/3/2013 | Rappel |
| 29/3/2013 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-6505
Il arrive trop souvent qu'on refuse injustement des handicapés voulant voyager en avion. Des règles européennes visant à faciliter leur accès sont en vigueur depuis quatre ans, mais elles ne sont pas toujours bien observées par les aérodromes et les compagnies aériennes.
Siim Kallas, commissaire européen aux Transports, lance une nouvelle directive en vue de clarifier la réglementation.
Le personnel des aéroports exige parfois des handicapés des certificats médicaux ou un accompagnateur, ce qui n'est pas toujours nécessaire. Une étude antérieure de 2006 a même montré qu'une compagnie aérienne facturait un supplément aux voyageurs en fauteuil roulant.
Je souhaiterais poser aux ministres les questions suivantes :
1) Que pensez-vous du refus régulier de transporter des handicapés, de l'imposition de coûts supplémentaires pour leur accompagnement et/ou de surtaxe pour le transport d'un fauteuil roulant ? Pouvez-vous fournir des précisions ?
2) Pour chacune des années 2009, 2010 et 2011, vos services et/ou la Direction de l'Inspection de la Direction générale du Transport aérien (DGTA) ont-ils reçu des plaintes de handicapés contre des compagnies aériennes qui auraient refusé de les transporter ?
3) Pour chacune des années 2009, 2010 et 2011, vos services et/ou la Direction de l'Inspection de la DGTA ont-ils reçu des plaintes de handicapés contre des compagnies aériennes qui leur auraient compté des frais supplémentaires ou un tarif différent en raison de leur handicap ? Pouvez-vous, le cas échéant, indiquer les compagnies visées par ces plaintes ?
4) Pour chacune des années 2009, 2010 et 2011, vos services et/ou la Direction de l'Inspection de la DGTA ont-ils reçu des plaintes de handicapés contre des compagnies aériennes qui leur auraient imposé sans raison un accompagnateur ? Pouvez-vous indiquer quand un accompagnateur peut être demandé ?
5) Pour chacune des années 2009, 2010 et 2011, vos services et/ou la Direction de l'Inspection de la DGTA ont-ils reçu des plaintes de handicapés motivées par l'inaccessibilité ou la mauvaise accessibilité de nos aéroports ? Pouvez-vous indiquer de quels aéroports il s'agissait et les actions que vous allez prendre ?
6) Estimez-vous comme moi qu'aucun passager ne devrait plus se voir refuser une réservation ou un embarquement en raison de son handicap ou de sa mobilité réduite ? Si oui, comment comptez-vous y parvenir ? Si non, pouvez-vous l'expliquer ?
Pour ces matières, la Direction générale Transport aérien (DGTA) est l’instance désignée comme organisme de contrôle pour les compagnies aériennes et l’aéroport de Bruxelles-National et les Régions flamande et wallonne sont compétentes pour les aéroports qui relèvent de leur autorité.
Le règlement (CE) N° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens stipule qu’un transporteur aérien, son agent ou un organisateur de voyages ne peut refuser, pour cause de handicap ou de mobilité réduite, d'accepter une réservation ou d'embarquer une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite, si cette personne dispose d'un billet et d'une réservation valables excepté dans les cas suivants :
afin de respecter les exigences de sécurité applicables, qu'elles soient prévues par le droit international, communautaire ou national ou établies par l'autorité qui a délivré son certificat de transporteur aérien au transporteur aérien concerné ;
si la taille de l'aéronef ou de ses portes rend physiquement impossible l'embarquement ou le transport de cette personne handicapée ou à mobilité réduite.
Afin de respecter les exigences de sécurité applicables, qu'elles soient prévues par le droit international, communautaire ou national ou établies par l'autorité qui a délivré son certificat de transporteur aérien au transporteur aérien concerné, un transporteur aérien, son agent ou un organisateur de voyages peut exiger qu'une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite se fasse accompagner par une autre personne capable de lui fournir l'assistance qu'elle requiert.
Ce règlement stipule également qu’un transporteur aérien doit, outre l'équipement médical, transporter au maximum deux pièces d'équipement de mobilité par personne handicapée ou personne à mobilité réduite, y compris un fauteuil roulant électrique, (moyennant un préavis de quarante-huit heures et sous réserve de l'existence d'un espace suffisant à bord de l'aéronef, et sans préjudice de l'application de la législation relative aux matières dangereuses) sans majoration de prix à la personne handicapée ou personne à mobilité réduite qui part d'un aéroport auquel le présent règlement s'applique, qui arrive à un tel aéroport ou qui transite par un tel aéroport, à condition que cette personne remplisse les conditions définies à l'article 7, paragraphes 1, 2 et 4.
Les plaintes relatives au refus d’embarquement d’une personne à mobilité réduite sont traitées par le service « Denied Boarding Authority » dans le cadre d’un éventuel remboursement et/ou compensation par la compagnie aérienne sur base du Règlement 261/2004 et par la Direction Inspection (Inspection aéronautique) dans le cadre de poursuites pénales des infractions aux règlements 1107/2006 et 261/2004.
En 2009 et 2010, la Direction Inspection de la DGTA n’a reçu aucune plainte relative à un refus d’embarquement d’une personne à mobilité réduite, à l’imputation de frais ou autres tarifications liées à leur handicap, à l’imposition injustifiée par une compagnie aérienne d’un accompagnateur, ou à l’inaccessibilité ou le manque d’accessibilité de l’aéroport de Bruxelles-National.
En 2011, la Direction Inspection a reçu une plainte relative à un refus d’embarquement d’une personne à mobilité réduite.