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Question écrite n° 5-6505

de Nele Lijnen (Open Vld) du 15 juin 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Compagnies aériennes - Surtaxes pour fauteuils roulants et pour handicapés - Refus d'embarquement - Aéroports inaccessibles - Plaintes

transport aérien
transport de voyageurs
handicapé
discrimination fondée sur un handicap
aéroport

Chronologie

15/6/2012Envoi question
1/8/2012Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-6506

Question n° 5-6505 du 15 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

Il arrive trop souvent qu'on refuse injustement des handicapés voulant voyager en avion. Des règles européennes visant à faciliter leur accès sont en vigueur depuis quatre ans, mais elles ne sont pas toujours bien observées par les aérodromes et les compagnies aériennes.

Siim Kallas, commissaire européen aux Transports, lance une nouvelle directive en vue de clarifier la réglementation.

Le personnel des aéroports exige parfois des handicapés des certificats médicaux ou un accompagnateur, ce qui n'est pas toujours nécessaire. Une étude antérieure de 2006 a même montré qu'une compagnie aérienne facturait un supplément aux voyageurs en fauteuil roulant.

Je souhaiterais poser aux ministres les questions suivantes :

1) Que pensez-vous du refus régulier de transporter des handicapés, de l'imposition de coûts supplémentaires pour leur accompagnement et/ou de surtaxe pour le transport d'un fauteuil roulant ? Pouvez-vous fournir des précisions ?

2) Pour chacune des années 2009, 2010 et 2011, vos services et/ou la Direction de l'Inspection de la Direction générale du Transport aérien (DGTA) ont-ils reçu des plaintes de handicapés contre des compagnies aériennes qui auraient refusé de les transporter ?

3) Pour chacune des années 2009, 2010 et 2011, vos services et/ou la Direction de l'Inspection de la DGTA ont-ils reçu des plaintes de handicapés contre des compagnies aériennes qui leur auraient compté des frais supplémentaires ou un tarif différent en raison de leur handicap ? Pouvez-vous, le cas échéant, indiquer les compagnies visées par ces plaintes ?

4) Pour chacune des années 2009, 2010 et 2011, vos services et/ou la Direction de l'Inspection de la DGTA ont-ils reçu des plaintes de handicapés contre des compagnies aériennes qui leur auraient imposé sans raison un accompagnateur ? Pouvez-vous indiquer quand un accompagnateur peut être demandé ?

5) Pour chacune des années 2009, 2010 et 2011, vos services et/ou la Direction de l'Inspection de la DGTA ont-ils reçu des plaintes de handicapés motivées par l'inaccessibilité ou la mauvaise accessibilité de nos aéroports ? Pouvez-vous indiquer de quels aéroports il s'agissait et les actions que vous allez prendre ?

6) Estimez-vous comme moi qu'aucun passager ne devrait plus se voir refuser une réservation ou un embarquement en raison de son handicap ou de sa mobilité réduite ? Si oui, comment comptez-vous y parvenir ? Si non, pouvez-vous l'expliquer ?

Réponse reçue le 1 aôut 2012 :

Ces questions relèvent de la compétence de mon collègue, le Secrétaire d’État aux Personnes handicapées.