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Question écrite n° 5-6498

de Bart Tommelein (Open Vld) du 15 juin 2012

au ministre de la Défense

Vie privée - Demande de renseignements sur des utilisateurs de réseaux sociaux - Police - Sûreté de l'État - Service général du renseignement et de la sécurité - Protection juridique - Accords - Situation

protection de la vie privée
accès à l'information
police
protection des communications
sûreté de l'Etat
communauté virtuelle
médias sociaux

Chronologie

15/6/2012Envoi question
12/7/2012Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-6497
Aussi posée à : question écrite 5-6499

Question n° 5-6498 du 15 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

La protection de l'utilisation de réseaux sociaux tels que Hyves, Twitter et Facebook peut laisser à désirer. De ce fait, la protection de la vie privée d'utilisateurs au-dessus de tout soupçon peut être remise en cause. Récemment, le tribunal de l'État américain de Virginie a estimé que les données privées de trois twitteurs pouvaient être utilisées dans le cadre de l'enquête Wikileaks. Aujourd'hui, on ne sait pas clairement dans quelle mesure notre police ou les autres services de sécurité tels que la Sûreté de l'État surveillent les réseaux sociaux. Il est important pour l'État de droit que nous ayons une idée précise de ce qu'il en est. Aux Pays-Bas, plusieurs parlementaires nourrissent des inquiétudes en la matière.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :

1) Sur quelle base juridique les fonctionnaires de police et de justice demandent-ils à présent des renseignements à des gestionnaires (par exemple) de réseaux sociaux tels que Twitter et Facebook ? Les personnes concernées en sont-elles avisées ou non ? Quelles formes de protection juridique sont-elles applicables dans ces cas pour les intéressés et/ou suspects ?

2) Combien de fois la police et la justice ont-elles demandé en 2009, 2010 et 2011, la collaboration de gestionnaires de réseaux sociaux tels que Twitter, Hyves et Facebook, dans le cadre d'une enquête judiciaire ? Combien de fois cela concernait-il des suspects et combien de fois des non-suspects ? Combien de fois a-t-on finalement signalé que l'utilisateur faisait (avait fait) l'objet d'une enquête ? Dans quelle mesure un contrôle judiciaire a-t-il été effectué dans tous ces cas sur l'utilisation et le traitement des renseignements demandés aux gestionnaires des réseaux sociaux ?

3) Combien de fois la sûreté de l'État ou le Service général du renseignement et de la sécurité a-t-il demandé la coopération des gestionnaires des réseaux sociaux tels que Twitter, Hyves et Facebook dans le cadre d'une enquête judiciaire ? La ministre peut-elle indiquer quelles étaient les raisons le plus fréquemment avancées pour justifier cette demande ? Dans quelle mesure un contrôle judiciaire a-t-il été effectué dans tous ces cas sur l'utilisation et le traitement des renseignements demandés aux gestionnaires des réseaux sociaux ?

4) La ministre peut-elle expliquer si certains protocoles ont été conclus avec les réseaux sociaux et peut-elle indiquer quels réseaux sociaux n'ont pas accédé aux demandes ? Pourquoi n'ont-ils pas coopéré ?

Réponse reçue le 12 juillet 2012 :

L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

1.et 2. La réponse à ces questions ne relève pas de la compétence du ministre de la Défense.

3. En 2009, 2010 et 2011, le Service Général du Renseignement et de la Sécurité n’a jamais fait appel à la collaboration de fournisseurs de média sociaux dans le cadre d’une enquête judiciaire.

4. La Défense n’a pas conclu de protocole d’accord avec les fournisseurs de média sociaux.