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Domaine militaire - Test de munitions par des entreprises- Mobilisation d'effectifs et de matériel - Base de calcul de l'indemnité
base militaire
incendie
essai
arme à feu et munitions
| 13/6/2012 | Envoi question |
| 6/7/2012 | Réponse |
Je me réfère à ma question précédente N° 5-6096 ainsi qu'à votre réponse. Tous les incendies qui se sont déclarés au cours des trois dernières années sur le terrain d'exercice militaire de Helchteren ont été causés par des tests de munitions effectués par des firmes privées. Le dernier grand incendie sur le champ de tir de Helchteren a eu lieu le 20 avril. Les entreprises d'armes peuvent tester leurs armes et munitions dans les domaines militaires depuis 2009. C'est possible à Helchteren, Lombardsijde, Brasschaat et Zutendaal. Depuis 2009, une quinzaine de tests privés ont eu lieu au total. Huit d'entre eux ont eu lieu à Helchteren et quatre à Zutendaal. Ce qui est étonnant c'est qu'à cette occasion des incendies aient éclaté à sept reprises, chaque fois à Helchteren. En 2009, la compensation payée par les entreprises pour ces essais s'est élevée à 12 858 euros (4 286 par essai), en 2010 à 21 947euros (5 486 par essai) et en 2011 à 14 792 (2 465 euros par essai). Les firmes privées doivent aussi payer une contribution annuelle de 1 000 euros à l'État ou de 125 euros par jour en cas de concession de courte durée.
Mes questions sont les suivantes :
1) Le ministre peut-il nous dire de manière détaillée quels effectifs en équivalents temps plein sont affectés à ces essais sur une base annuelle et peut-il également indiquer la quantité de matériel nécessaire pour de tels essais ?
2) Peut-il expliquer quelle est la base de calcul utilisée pour fixer la contribution à charge des entreprises pour l'utilisation de ces terrains, du matériel et des effectifs, ce calcul ne doit-il pas être actualisé ? Le ministre peut-il expliquer de façon détaillée comment cette indemnité est calculée ?
L'honorable membre est priée de trouver ci-après la réponse à ses questions.
Ces trois dernières années, le nombre de membres du personnel en équivalents temps plein mis à disposition pendant la période de tests de munitions par des sociétés privées est de : neuf en 2009, vingt-et-un en 2010 et douze en 2011. Le matériel suivant a été mis à disposition pendant cette période : en 2009 un véhicule et carburant, un groupe électrogène, un appareil pour mesures balistiques et des cibles, en 2010 deux véhicules et carburant, des appareils pour mesures balistiques et des cibles et en 2011 un véhicule et carburant, des appareils pour mesures balistiques et des cibles.
La mise à disposition d’infrastructures et de moyens de la Défense s’effectue sur base de la règlementation relative aux prestations pour tiers. Le prix des prestations est déterminé en fonction des moyens utilisés et des tarifs en vigueur. Pour les firmes privées, les coûts totaux sont appliqués, reprenant les frais de personnel (le taux horaire), les heures supplémentaires éventuelles, les indemnités de repas, les coûts en carburant, les frais d’entretien et d’amortissement des véhicules et les frais annexes le cas échéant (cibles,…). Une estimation des coûts est proposée à l’utilisateur et ce selon l’appui demandé et il lui est demandé de signer une déclaration d’engagement en cas d’accord de sa part. Les tarifs sont revus en fonction de l’index et les coûts en carburant sont actualisés mensuellement.