Question écrite n° 5-6465

de Bart Tommelein (Open Vld) du 13 juin 2012

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Pays-Bas - Entreprises - Diminution des frais d'administration - Simplification administrative - Réduction du poids de la réglementation

Pays-Bas
formalité administrative
programme d'action

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-6466

Question n° 5-6465 du 13 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

Depuis l'entrée en fonction du cabinet Rutte à l'automne 2010, les entrepreneurs perdent globalement quasi un milliard d'euros en moins liés à l'observation de réglementations. C'est ce que le ministre Maxime Verhagen en charge des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation a déclaré à la Deuxième Chambre. Comme de nombreuses procédures obligatoires ont été simplifiées et accélérées, les frais d'administration des entreprises diminueront d'un peu plus de 11 % à la fin de l'année par rapport à 2010. Cela représente une économie de presque 850 millions d'euros. La suppression de règles et de prescriptions inutiles permettra encore une économie de 100 millions d'euros.

L'administration des salaires, par exemple, coûte moins cher aujourd'hui en papier et en travail de calcul, une déclaration à la TVA peut se faire automatiquement par ordinateur, et les certificats d'immatriculation sont délivrés plus rapidement.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Comment réagissez-vous aux chiffres des Pays-Bas concernant la réduction du poids des réglementations ?

2) Croyez-vous qu'une réduction des coûts d'administration des entreprises d'un peu plus de 11 % sur une base annuelle ou de 850 millions d'euros soit réalisable chez nous ? Dans la négative, pourquoi ? Quel pourcentage est-il réaliste selon vous ? Pouvez-vous donner des explications ?

3) Pouvez-vous établir une liste détaillée des procédures obligatoires pour les entreprises que vous comptez accélérer et simplifier ?

4) Pouvez-vous indiquer dans le détail quelles réglementations et prescriptions inutiles vous envisagez de supprimer et/ou de simplifier radicalement ?

Réponse reçue le 27 juin 2012 :

Cette question ne relève pas de mes compétences, mais de celles de mon collègue, le ministre du Budget et de la Simplification administrative.