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Question écrite n° 5-645

de Bart Tommelein (Open Vld) du 27 décembre 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Contribuables - Dépôt tardif de la déclaration - Avertissements - Impositions d'office

impôt des personnes physiques
déclaration d'impôt
droit fiscal

Chronologie

27/12/2010Envoi question
1/3/2011Réponse

Question n° 5-645 du 27 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Beaucoup de contribuables introduisent leur déclaration inévitablement en retard, voire pas du tout. Bien que la majeure partie d'entre eux invoquent à juste titre l'oubli, la maladie ou une autre forme d'impossibilité, il s'avère qu'un noyau dur de contribuables persiste à ne pas déposer sa déclaration. Les services commencent par leur envoyer des rappels et peuvent ensuite passer à l'imposition d'office et aux amendes.

Le cadre étant brièvement esquissé, je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de contribuables ont-ils rentré tardivement leur déclaration pour l'exercice d'imposition 2009 ? Le ministre peut-il donner des chiffres par province ? Comment la situation a-t-elle évolué ces dernières années sur le plan de la répartition géographique des contribuables en retard ? Comment peut-il expliquer ce phénomène ?

2. Combien de contribuables en retard pour l'exercice d'imposition 2009 ont-ils reçu un avertissement ? Quel pourcentage du nombre total de contribuables et du nombre de contribuables en retard cela représente-t-il ?

3. Combien de contribuables en retard pour l'exercice d'imposition 2009 ont-ils reçu plusieurs avertissements ? Quel pourcentage du nombre total de contribuables et du nombre de contribuables en retard cela représente-t-il?

4. Pour combien de contribuables en retard pour l'exercice d'imposition 2009 le service a-t-il dû effectuer une « imposition d'office » ? Quel pourcentage du nombre total de contribuables et du nombre de contribuables en retard cela représente-t-il ? Quelle est la particularité de ce groupe ? Quelle est l'évolution exprimée en chiffres de l'« imposition d'office » depuis 2000 ?

5. Combien de contribuables en retard pour l'exercice d'imposition 2009 ont-ils reçu une amende ? Quel pourcentage du nombre total de contribuables et du nombre de contribuables en retard cela représente-t-il ?

6. Combien de contribuables en retard pour l'exercice d'imposition 2008 ont-ils reçu un avertissement ? Quel pourcentage du nombre total de contribuables et du nombre de contribuables en retard cela représente-t-il  ?

7. Combien de contribuables en retard pour l'exercice d'imposition 2008 ont-ils reçu plusieurs avertissements ? Quel pourcentage du nombre total de contribuables et du nombre de contribuables en retard cela représente-t-il ?

8. Pour combien de contribuables en retard pour l'exercice d'imposition 2008 le service a-t-il dû effectuer une « imposition d'office » ? Quel pourcentage du nombre total de contribuables et du nombre de contribuables en retard cela représente-t-il ? En quoi ce groupe se caractérise-t-il ? Quelle est l'évolution chiffrée de l'« imposition d'office » depuis 2000 ?

9. Combien de contribuables en retard pour l'exercice d'imposition 2008 ont-ils reçu une amende ? Quel pourcentage du nombre total de contribuables et du nombre de contribuables en retard cela représente-t-il ?

Réponse reçue le 1 mars 2011 :

Les tableaux ci-dessous présentent un aperçu du nombre de déclarations déposées tardivement et du nombre de déclarations envoyées par province pour les exercices d’imposition 2008 à 2010 relatifs à l’impôt des personnes physiques Afin de compléter l’aperçu susmentionné, le nombre de déclarations non rentrées a également été repris

Pour les statistiques des exercices d’imposition précédents, je vous renvoie à ma réponse à la question n° 4-1264 posée le 11 juillet 2008 par M  Hugo Vandenberghe, sénateur

Il ressort des données portant sur les différents exercices d’imposition que le nombre de déclarations déposées tardivement connaît une évolution oscillante Par contre, le nombre de déclarations non rentrées indique une évolution assez stable

En ce qui concerne les données par province, il convient de signaler que la situation de Bruxelles-Capitale est à chaque fois mentionnée séparément

Au niveau de l’évolution des déclarations, il est à remarquer que le nombre de déclarations envoyées diminue manifestement à partir de l’exercice d’imposition 2010 Ce sera encore le cas durant les prochaines années vu que dans le cadre du projet « Tax-on-web », la possibilité est offerte aux contribuables de ne plus recevoir de déclarations-papiers Cette possibilité existe depuis l’exercice d’imposition 2010 Ces contribuables déposent leur déclaration directement via le système susmentionné

Exercice d'imposition 2008 - Aanslagjaar 2008

Province - Provincie

Nombre de déclarations déposées tardivement

Nombre de déclarations non rentrées

Nombre de déclarations envoyées






Aantal laattijdig ingediende aangiften

Aantal niet-ingediende aangiften

Aantal verstuurde aangiften






En valeurs absolues


En valeurs absolues





En %


En %



In absolute waarden

In %

In absolute waarden

In %








Bruxelles

-

Brussel

45 036

6,9%

72 361

11,1%

651 241

Anvers

-

Antwerpen

36 314

3,6%

35 517

3,6%

999 519

Brabant wallon

-

Waals-Brabant

9 447

4,3%

8 159

3,7%

221 572

Hainaut

-

Henegouwen

58 628

7,5%

48 234

6,1%

784 767

Liège

-

Luik

41 906

6,7%

41 727

6,6%

628 822

Limbourg

-

Limburg

18 165

3,9%

14 075

3,0%

467 177

Luxembourg

-

Luxemburg

9 967

6,7%

6 310

4,2%

149 719

Namur

-

Namen

14 807

5,3%

14 101

5,1%

278 075

Flandre orientale

-

Oost-Vlaanderen

27 195

3,3%

28 111

3,5%

812 971

Brabant flamand

-

Vlaams-Brabant

21 629

3,5%

22 002

3,6%

609 322

Flandre occidentale

-

West-Vlaanderen

20 358

3,2%

16 860

2,7%

635 381

Totaux

-

Totalen

303 452

4,9%

307 457

4,9%

6 238 566


Exercice d'imposition 2009 - Aanslagjaar 2009

Province - Provincie

Nombre de déclarations déposées tardivement

Nombre de déclarations non rentrées

Nombre de déclarations envoyées






Aantal laattijdig ingediende aangiften

Aantal niet-ingediende aangiften

Aantal verstuurde aangiften






En valeurs absolues


En valeurs absolues





En %


En %



In absolute waarden

In %

In absolute waarden

In %








Bruxelles

-

Brussel

24 237

3,6%

74 714

11,2%

665 119

Anvers

-

Antwerpen

21 839

2,2%

38 066

3,8%

1 010 608

Brabant wallon

-

Waals-Brabant

5 541

2,5%

9 662

4,3%

223 640

Hainaut

-

Henegouwen

24 539

3,1%

52 607

6,6%

792 937

Liège

-

Luik

21 486

3,4%

44 378

7,0%

630 206

Limbourg

-

Limburg

14 345

3,0%

13 404

2,8%

473 822

Luxembourg

-

Luxemburg

6 456

4,2%

7 038

4,6%

152 558

Namur

-

Namen

7 904

2,8%

15 748

5,6%

283 192

Flandre orientale

-

Oost-Vlaanderen

19 801

2,4%

28 876

3,5%

823 256

Brabant flamand

-

Vlaams-Brabant

15 646

2,5%

22 617

3,7%

617 983

Flandre occidentale

-

West-Vlaanderen

18 369

2,9%

18 162

2,8%

643 247

Totaux

-

Totalen

180 163

2,9%

325 272

5,1%

6 316 568


Exercice d'imposition 2010 - Aanslagjaar 2010

Province - Provincie

Nombre de déclarations déposées tardivement

Nombre de déclarations non rentrées

Nombre de déclarations envoyées






Aantal laattijdig ingediende aangiften

Aantal niet-ingediende aangiften

Aantal verstuurde aangiften






En valeurs absolues


En valeurs absolues





En %


En %



In absolute waarden

In %

In absolute waarden

In %








Bruxelles

-

Brussel

30 475

4,6%

74 402

11,1%

667 698

Anvers

-

Antwerpen

27 216

2,7%

37 631

3,7%

1 007 831

Brabant wallon

-

Waals-Brabant

7 274

3,3%

9 506

4,3%

222 212

Hainaut

-

Henegouwen

30 248

3,8%

51 771

6,6%

786 911

Liège

-

Luik

24 837

3,9%

44 636

7,0%

634 004

Limbourg

-

Limburg

16 150

3,4%

13 476

2,8%

473 157

Luxembourg

-

Luxemburg

7 144

4,7%

8 122

5,3%

152 682

Namur

-

Namen

9 671

3,4%

15 742

5,6%

281 875

Flandre orientale

-

Oost-Vlaanderen

21 314

2,6%

29 173

3,6%

818 393

Brabant flamand

-

Vlaams-Brabant

16 632

2,7%

23 817

3,9%

617 445

Flandre occidentale

-

West-Vlaanderen

16 357

2,6%

19 664

3,1%

638 715

Totaux

-

Totalen

207 318

3,3%

327 940

5,2%

6 300 923

Enfin, il convient encore de signaler ce qui suit

L’administration ne dispose pas de statistiques en ce qui concerne le nombre de rappels, le nombre d’impositions d’office suite au dépôt tardif de la déclaration et le nombre d’amendes suite au dépôt tardif de la déclaration.