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Question écrite n° 5-6439

de Dirk Claes (CD&V) du 11 juin 2012

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Concerts et festivals - Ventes de billets - Internet - Falsification - Prix prohibitifs - Contrôle - Plaintes - Label de qualité

arts du spectacle
protection du consommateur
commerce électronique
fraude
trafic illicite

Chronologie

11/6/2012Envoi question
16/7/2012Réponse

Question n° 5-6439 du 11 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

Ces dernières années, la vente de billets pour les festivals et les concerts se fait de plus en souvent sur le circuit suspect d'internet. Des billets pour des concerts et festivals, souvent « sold out », sont offerts sur le web à un prix beaucoup plus élevé que le prix de vente officiel.

Ce marché alternatif de « seconde main » est souvent organisé par des spéculateurs qui achètent systématiquement des billets. Ils peuvent ainsi faire grimper les prix de manière artificielle. Les manifestations sportives et les événements populaires sont également confrontés à des problèmes semblables.

Outre la vente à des prix prohibitifs se pose aussi le problème de la falsification des billets qui touche tant l'organisateur que l'acheteur. Heureusement, la technologie permet de protéger de mieux en mieux les billets.

Différentes organisations recourent également à un « guichet d'échange » pour lutter contre la vente de billets d'entrée à des festivals sur le marché noir. Ce guichet d'échange permet de revendre des billets au prix officiel. Celui qui, pour une quelconque raison, dispose d'un billet excédentaire peut le mettre en vente.

Le site www.ilovemyticket.be est une bonne initiative. Ce site donne au consommateur les informations nécessaires sur la manière d'acheter et de vendre un billet en toute sécurité. Il met en garde contre les faux billets et explique ce qu'il convient de faire en cas de problème.

Je souhaiterais poser au ministre les questions suivantes.

1) Dans quelle mesure le Service public fédéral (SPF) Économie collabore-t-il avec les concepteurs du site web www.ilovemyticket.be ?

2) Combien de billets d'entrée à des concerts et festivals le site web www.ilovemyticket.be a-t-il bloqués parce qu'ils avaient été revendus en 2010, 2011 et durant les premiers mois de 2012 ?

3) Quels sont les moyens légaux dont dispose le SPF Économie pour lutter contre la vente à des prix exorbitants et protéger le consommateur ? Des initiatives spécifiques ont-elles été prises ? Si oui, lesquelles ? Si non, prendra-t-on des initiatives à l'avenir ?

4) Combien de plaintes la Direction générale du Contrôle et de la Médiation (DGCM) du SPF Économie a-t-elle reçues concernant de faux tickets ? Combien de plaintes portaient-elles sur des prix prohibitifs ? Je souhaiterais obtenir les chiffres pour 2010, 2011 et les premiers mois de 2012.

5) La « cellule de surveillance internet » de la DGCM du SPF Économie contrôle constamment la vente de billets de concerts en ligne. Combien de sites a-t-elle contrôlés ces dernières années (2010, 2011 et premiers mois de 2012) ? Combien de ces sites provenaient-ils de Belgique et combien de l'étranger ? Parmi les sites contrôlés, combien respectaient-ils les règles relatives à la protection des consommateurs ? Combien de sites étaient-ils en infraction ? Combien d'entre eux provenaient-ils de Belgique et combien de l'étranger ? Dans combien de cas le SPF Économie a-t-il entrepris d'autres actions contre ces sites ?

6) De plus en plus de voix s'élèvent pour réclamer une interdiction juridique de la revente de billets ou l'instauration d'un prix maximal en cas de revente sur le marché secondaire. Une proposition de loi en ce sens a déjà été déposée à la Chambre. Le ministre est-il disposé à prendre les initiatives nécessaires à ce sujet ? Si non, quelles sont, selon lui, les autres possibilités de décourager la revente de billets ?

7) Aux Pays-Bas, la « Stichting Kwaliteit Evenementen » (SKEN - Fondation pour la qualité des événements) a créé un label pour les vendeurs primaires de billets dans le secteur de la culture et du divertissement. Ce label de qualité est accordé aux vendeurs de billets qui opèrent directement à la demande des organisateurs, sous le contrôle d'une instance indépendante. Que pense le ministre de l'introduction éventuelle d'un tel « label » dans notre pays ? Le ministre juge-t-il d'autres actions possibles ?

8) Différentes organisations utilisent déjà le « guichet d'échange », une alternative légale pour la revente de billets d'entrée à des festivals. Le recours à un guichet d'échange est-il obligatoire ? Dans la négative, le ministre envisage-t-il d'imposer cette obligation à l'avenir (proche) ?

Réponse reçue le 16 juillet 2012 :

Voici ma réponse à la question de l’honorable membre:

1. Il faut tout d’abord remarquer que c’est la Cellule « Veille sur Internet de la Direction Générale Contrôle et Médiation (DGCM) du Service public fédéral (SPF) Économie qui contrôle la vente en ligne des tickets de concert. Elle le fait en continu. Le secret de l’instruction s’oppose à ce qu’elle collabore directement avec le site web www.ilovemyticket.com. Toutefois, il est fréquent que la DGCM se concerte d’initiative avec le secteur privé en général à propos des contrôles en la matière.

2. En 2010, suivant leurs dires les initiateurs du site web www.ilovemyticket.com ont bloqué 1.567 tickets. Ce nombre est monté à 2 845 en 2011. Pour ce qui est de 2012, on en est (au 27 juin) à 1 232 tickets bloqués.

3. La revente de tickets de concert n’est pas en soi interdite par la loi. Un vendeur secondaire peut en acheter pour ensuite les revendre s’il est un vendeur professionnel satisfaisant à toutes les conditions légales pour pouvoir exercer son commerce. Dans beaucoup de cas cependant, les conditions générales de vente du vendeur officiel de tickets n’autorisent pas la revente de ces derniers. Lorsque le vendeur officiel apprend qu’un ticket de concert a été revendu, il peut en décréter la nullité (“blacklisting” ou mise sur la liste noire) sur base de ses conditions générales de vente. Très souvent donc, la revente d’un tel ticket pourra être considérée comme une transgression desdites conditions, sans pour autant constituer une infraction pénale.

Il importe toutefois que le vendeur secondaire de tickets informe le consommateur clairement et sans ambiguïté

Quand un vendeur secondaire de tickets n’informe pas suffisamment le consommateur sur les aspects précités, il est question de pratique commerciale malhonnête. Si le vendeur n’est pas inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises, il y a travail frauduleux. Dans les deux cas, les agents de la Direction Générale du Contrôle et de la Médiation du SPF Économie sont habilités à intervenir.

Les enquêtes ont révélé que tous les vendeurs secondaires de tickets en ligne connus sont établis à l’étranger. Lorsque la cellule ‘Veille sur internet’ constate une pratique commerciale déloyale impliquant un vendeur établi dans un État membre de l’Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, elle adresse une demande de collaboration internationale à l’instance étrangère compétente.

4. La Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF Économie a reçu en 2010 un total de 242 signalements de revente de tickets. Ce chiffre est tombé à 105 en 2011. En 2012, on en est provisoirement à 60 signalements.

5. Il est impossible de chiffrer avec précision les sites web contrôlés. En ce qui concerne les sites internationaux, il y a eu à ce jour 35 ouvertures de dossiers, dont 34 ont mené à une demande de collaboration internationale. Suite à ces demandes, un grand nombre de sites en cause se sont adaptés; ils fournissent à présent l’information nécessaire de façon claire et non ambiguë. Dans les dossiers non encore clôturés, la DGCM reste en contact avec les autorités étrangères en vue d’une solution adéquate. En ce qui concerne la Belgique, il y a plusieurs affaires en cours, mais dans la plupart des cas l’enquête vise le site des vendeurs officiels de tickets. Il s’agit donc ici de la problématique non de la revente mais plutôt de la communication de l’information aux consommateurs, par exemple l’indication du prix total au moment de l’offre.

6. Tous les revendeurs connus de tickets de concert sont établis à l’étranger, presque toujours dans un autre État membre de l’Union européenne. Du fait du contexte européen (« principe du pays d’origine » suivant lequel un site web est soumis à la loi du pays où est établie l’entreprise, en l’espèce le revendeur) la législation belge n’a que peu de prise sur ces firmes. Depuis 2006, la DGCM maintient cette problématique des revendeurs à l’ordre du jour des discussions internationales. Il en est résulté, notamment,, , un « sweep day » conjoint en 2010 autour de ce thème. Néanmoins, la Belgique reste quasi seule en Europe et dans le monde à considérer la revente de tickets comme un problème. Pour la plupart des autres pays, la revente comme telle est un jeu du marché : si un prix exorbitant ne dissuade pas les consommateurs, c’est leur décision à eux ; c’est purement la loi de l’offre et de la demande qui joue.

Certains pays connaissent certes des initiatives législatives. Ainsi la Norvège, où il est interdit de vendre des tickets avec un supplément dépassant 10 %. Mais cette interdiction ne s’applique qu’aux événements ayant lieu en Norvège, ce qui pousse les sites web de revente norvégiens à s’intéresser maintenant surtout aux évènements des autres pays (et notamment belges).

Il faut donc se demander si une initiative du législateur belge aura l’effet escompté puisque les chiffres montrent que ce sont avant tout les sites de revente étrangers qui sont à l’origine du problème.

Il est de fait que le système du « blacklisting » (ou de la « liste noire ») tel que l’appliquent certains revendeurs belges officiels de tickets est souvent source de frustration parmi les consommateurs belges. En ce sens il importe en première instance de rencontrer les principaux offreurs belges de tickets aux fins de procéder à l’évaluation du « gentlemen’s agreement » conclu en 2006 et d’examiner les initiatives que l’on pourrait prendre (à titre d’alternative ou de complément possible à une éventuelle action législative).

Les premiers contacts à ce sujet ont déjà eu lieu et les discussions vont démarrer.

7. Un label de qualité n’est qu’une indication de la fiabilité réelle ou supposée d’un site web, il n’exclut pas les abus sur le plan du travail frauduleux ou de la revente à des prix excessifs. Il peut constituer une mesure préventive, mais la prévention est inséparable de la répression. C’est pourquoi la DGCM analyse sans relâche le secteur de la vente en ligne des tickets de concert. Si elle relève des lacunes dans la législation, elle prendra toute initiative pour créer un cadre légal adéquat capable de mettre fin aux pratiques commerciales trompeuses.

8. L’utilisation d’une caisse d’échange n’est pas obligatoire. On peut éventuelle envisager une telle piste. Elle sera d’ailleurs débattue avec les vendeurs officiels de tickets lors des réunions destinées à résoudre ensemble la problématique de la revente des tickets de concert à des prix abusifs.