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Question écrite n° 5-6432

de Louis Ide (N-VA) du 11 juin 2012

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Horeca - Interdiction de fumer - Contrôles Situation

tabac
industrie de la restauration
tabagisme
répartition géographique
statistique officielle

Chronologie

11/6/2012Envoi question
28/6/2012Réponse

Renvoyé à : question écrite 5-6536

Question n° 5-6432 du 11 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

En 2008 et 2009, le nombre de contrôles comme le nombre d'établissements contrôlés ont doublé dans le secteur horeca en général. Les contrôles spécialement axés sur le respect de l'interdiction de fumer ont eux aussi doublé. En posant cette question, je voudrais savoir si cette évolution positive se poursuit.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Dans combien d'établissements horeca a-t-on contrôlé chaque année le respect de l'interdiction de fumer en 2010, 2011 et durant le premier semestre de 2012 ? Je souhaiterais les statistiques par province et pour Bruxelles.

2) Parmi les établissements contrôlés, combien respectaient-ils la législation au cours de cette période ? Je souhaiterais les statistiques par province et pour Bruxelles.

3) Parmi les établissements qui ne respectaient pas la législation sur l'interdiction de fumer, combien commettaient-ils :

a) une infraction légère ;

b) une ou plusieurs infractions graves ?

Réponse reçue le 28 juin 2012 :

Je vous informe que le sujet sur lequel vous m'interrogez relève des compétences de la ministre de la Santé publique, Laurette Onkelinx.