Question écrite n° 5-639

de Bart Tommelein (Open Vld) du 27 décembre 2010

au ministre de la Justice

Surveillance sur internet - Contrôle préventif par les pouvoirs publics - « Deep packet inspection » (DPI)

criminalité informatique
Internet
enquête judiciaire
pornographie enfantine
protection des communications
contrôle de la communication

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-640
Réintroduite comme : question écrite 5-5041

Question n° 5-639 du 27 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le ministère néerlandais de la Sécurité envisage de contrôler sur le fond les informations diffusées sur internet aux Pays-Bas au moyen de la « deep packet inspection » (DPI). Les autorités pourraient ainsi empêcher notamment la pédopornographie. L'actuel secrétaire d'État Fred Teeven a reconnu dernièrement à la Seconde Chambre qu'il étudiait les options.

Le recours à la DPI permet de découvrir la destination des informations diffusées et de les bloquer. Un des avantages est que l'on ne bloque pas l'ensemble du domaine mais uniquement les parties qui posent problème. Les sites irréprochables ne seraient dès lors pas bloqués.

Un porte-parole du ministère de la Sécurité admet que cette piste est envisagée : « Nous allons d'abord l'examiner et nous livrerons une réaction sur le fond à la Chambre en février 2011 ».

Un des problèmes rencontrés est, par exemple, que le secret de la correspondance garanti par la Constitution s'applique également aux informations diffusées sur internet. Il n'est donc pas permis de contrôler purement et simplement les informations au passage.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Comment le ministre réagit-il à l'intention du décideur politique néerlandais ?

2) Notre pays envisage-t-il aussi de recourir à la DPI ? Dans l'affirmative, le ministre peut-il détailler sa réponse ? Dans la négative, pour quelle raison ? Envisage-t-on d'autres possibilités pour renforcer la surveillance d'internet ? Le ministre peut-il les expliciter ?