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Question écrite n° 5-6384

de Louis Ide (N-VA) du 31 mai 2012

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Les nominations à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Institut national d'assurance maladie-invalidité
Fonds des accidents médicaux
inspection du travail

Chronologie

31/5/2012 Envoi question
19/7/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2173
Aussi posée à : question écrite 5-6383

Question n° 5-6384 du 31 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Deux hauts fonctionnaires de l'INAMI attendent une nomination de top manager, respectivement de directeur général du Service du contrôle administratif et de directeur général du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI.

1) L'INAMI est la seule institution publique de Sécurité sociale (IPSS) à disposer de deux services d'inspection sociale qui fonctionnent indépendamment l'un de l'autre. Il y a sans aucun doute une raison historique à cette situation. Cette division est-elle encore justifiée aujourd'hui :

- si l'on considère l'efficacité du contrôle, par exemple l'engagement d'équipes de contrôle multidisciplinaires tant dans le secteur des indemnités que dans celui des soins de santé (médecins-inspecteurs, inspecteurs sociaux, pharmaciens-inspecteurs, infirmiers-contrôleurs et/ou contrôleurs sociaux) ?

- si l'on considère le coût de l'organisation d'un service public (deux top managers, deux équipes de management, deux cellules d'appui administratif et juridique du cadre d'inspection, TIC, RH) ?

2) Le candidat classé en premier rang pour le Service du contrôle administratif (SCA) est néerlandophone. Est-il exact que, si ce candidat est nommé, aucun néerlandophone ne pourra pas être nommé dans l'autre service d'inspection (Service d'évaluation et de contrôle médicaux, SECM) ?

3) On dit que le Fonds des accidents médicaux de l'INAMI sera intégré comme service central. Une fonction de management sera-t-elle également déclarée vacante pour ce service ?

Réponse reçue le 19 juillet 2012 :

En réponse à sa question, j'ai l'honneur d’informer l'honorable membre que son contenu relève de la compétence de ma collègue, Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.