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Question écrite n° 5-6383

de Louis Ide (N-VA) du 31 mai 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Les nominations à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Institut national d'assurance maladie-invalidité
Fonds des accidents médicaux
inspection du travail

Chronologie

31/5/2012 Envoi question
29/8/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2173
Aussi posée à : question écrite 5-6384

Question n° 5-6383 du 31 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Deux hauts fonctionnaires de l'INAMI attendent une nomination de top manager, respectivement de directeur général du Service du contrôle administratif et de directeur général du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI.

1) L'INAMI est la seule institution publique de Sécurité sociale (IPSS) à disposer de deux services d'inspection sociale qui fonctionnent indépendamment l'un de l'autre. Il y a sans aucun doute une raison historique à cette situation. Cette division est-elle encore justifiée aujourd'hui :

- si l'on considère l'efficacité du contrôle, par exemple l'engagement d'équipes de contrôle multidisciplinaires tant dans le secteur des indemnités que dans celui des soins de santé (médecins-inspecteurs, inspecteurs sociaux, pharmaciens-inspecteurs, infirmiers-contrôleurs et/ou contrôleurs sociaux) ?

- si l'on considère le coût de l'organisation d'un service public (deux top managers, deux équipes de management, deux cellules d'appui administratif et juridique du cadre d'inspection, TIC, RH) ?

2) Le candidat classé en premier rang pour le Service du contrôle administratif (SCA) est néerlandophone. Est-il exact que, si ce candidat est nommé, aucun néerlandophone ne pourra pas être nommé dans l'autre service d'inspection (Service d'évaluation et de contrôle médicaux, SECM) ?

3) On dit que le Fonds des accidents médicaux de l'INAMI sera intégré comme service central. Une fonction de management sera-t-elle également déclarée vacante pour ce service ?

Réponse reçue le 29 aôut 2012 :

1. Le fait que l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) dispose d’un service d’inspection, comme vous le faites remarquer, s’explique pour des raisons historiques. 

Le maintien de ces deux services reste aujourd’hui tout à fait justifié. L’INAMI, contrairement aux autres institutions publiques de sécurité sociales (IPSS) est aussi  responsable de la gestion de deux risques sociaux, à savoir la maladie et l’incapacité de travail/invalidité. Le premier service d’inspection est chargé du contrôle des assurés sociaux et des mutuelles, et le deuxième est chargé de l’évaluation et du contrôle des dispensateurs de soins. 

Ainsi, le contrôle de l’application correcte de la nomenclature est fondamentalement différent du contrôle du travail non autorisé des assurés et exige des compétences spécifiques des corps d’inspection. En ce qui concerne la répression des infractions par les dispensateurs de soins, le législateur a choisi récemment de maintenir la réglementation spécifique actuelle, indépendamment du code pénal social. 

2. En ce qui concerne votre deuxième question, j’ai décidé de suivre la proposition du Comité général de gestion de l’INAMI en nommant la candidate FR classée dans le groupe B (« apte ») au poste de Directeur général du SCA et le candidat NL classé  dans le groupe B (« apte ») à celui du Service d’Évaluation et de Contrôle médicaux (SECM). 

3. Quant à votre question sur le Fonds des accidents médicaux, je tiens à préciser que dès que le Fonds sera intégré officiellement à l’INAMI, la réglementation INAMI, et dans la logique de Copernic, prévoit en effet que ces services soient gérés par un directeur sous mandat.