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Question écrite n° 5-6355

de Fatiha Saïdi (PS) du 31 mai 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

La sécurité dans les transports publics

transport public
police
sécurité publique
police locale
sécurité et gardiennage
criminalité

Chronologie

31/5/2012Envoi question
16/7/2012Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2254

Question n° 5-6355 du 31 mai 2012 : (Question posée en français)

L'événement dramatique qui a entraîné la mort d'un homme, superviseur à la STIB, met, à nouveau, en exergue, l'insécurité dans les transports en commun mais aussi la violence à l'égard des prestataires de services.

Durant la crise qui a suivi cet accident mortel, vous avez, à de nombreuses reprises, rencontré de nombreux acteurs (personnel et dirigeants de la STIB, policiers, responsables politiques…) et annoncé un plan d'actions concernant la sécurisation dans les transports en public.

Outre l'augmentation quantitative de policiers, vous annonciez l'extension du pouvoir des agents de sécurité des sociétés de transport en commun en leur octroyant des pouvoirs de police, par exemple le contrôle d'identité, la fouille corporelle, la rétention de personnes.

Cela a permis aux membres du personnel de la STIB de reprendre leur travail dans une relative sérénité, mais il faut impérativement mener un travail de fond sur la question de la sécurité, qui est un droit fondamental de chaque citoyen.

A cet égard, rappelons que les mesures sécuritaires les plus drastiques ne seront jamais efficientes si elles ne sont, en parallèle, accompagnées par des processus de prévention et d'éducation. C'est ce qui figure par ailleurs dans notre déclaration gouvernementale.

Pouvez-vous nous faire état, Madame la Ministre, des mesures concrètes que vous allez mettre en œuvre, à court, moyen et long terme pour assurer la sécurité dans les transports en commun et plus spécifiquement à la STIB?

Réponse reçue le 16 juillet 2012 :

La sécurité au sein du transport en commun reste évidemment prioritaire. Dans ce cadre j’ai pris les mesures suivantes :

J’ai soumis un avant-projet de loi qui modifie la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance. Grâce à ce texte, les services de la police fédérale et locale auront désormais un accès direct aux images de caméras installées sur le réseau des sociétés publiques de transports en commun. Cet accès sera possible dans le cadre strict et déterminé de leurs missions de police administrative pour prévenir un trouble de l’ordre public ou optimiser les interventions, ainsi que dans le cadre de leurs missions de police judiciaire.

En ce qui concerne les agents de sécurité, ils pourront exiger la carte d’identité du voyageur. En cas de crime et délit de droit commun commis dans un transport en commun ou en cas de comportement mettant gravement en danger la vie des passagers,  la durée de rétention des personnes en attendant l’arrivée de la police passera de 30 minutes à maximum 2 heures. Les lieux où peuvent agir les agents de sécurité seront également étendus aux gares et stations de pré-métro.

D’autre part, les services de police consacrent une attention permanente à la délinquance dans les transports en commun. La lutte contre la violence dans l'espace public, en particulier dans les transports en commun, a également été retenue comme une priorité dans le nouveau plan de sécurité national 2012 - 2015.

Sur ma proposition, le Gouvernement a décidé d’engager, à partir de fin juin 2012, 30 policiers fédéraux supplémentaires et, à partir d’octobre 2012, 70 policiers supplémentaires (c.à.d. 100 nouveaux membres du personnel à partir de novembre 2012) pour renforcer la Police fédérale des chemins de fer à Bruxelles.

En attendant ce renfort, depuis le 13 avril 2012 les six zones de police de la Région Bruxelles-Capitale, la Police des chemins de fer et le Corps d’intervention mettent au total 70 policiers supplémentaires à disposition  pour la sécurité des transports en commun à Bruxelles.

De même, à partir de juin 2012, 50 policiers fédéraux seront recrutés pour le Corps d’Intervention à Bruxelles, qui pourront être engagés à partir de juin 2013.

Finalement, 250 nouveaux policiers seront recrutés pour les zones de police bruxelloises pour la sécurité dans les transports en commun.

Comme mentionné correctement les mesures sécuritaires devront être encadrées dans une politique structurelle préventive. Il y a différents partenaires à impliquer pour une telle politique. Pour ça j’ai mis la sécurité au sein du transport en commun comme point spécifique dans le projet de la note cadre. Des synergies fédérales, ainsi que régionales peuvent être élaboré et aussi ratifié via la note cadre.