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Question écrite n° 5-6311

de Bert Anciaux (sp.a) du 24 mai 2012

au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Accident ferroviaire à Godinne - Infrabel - Indemnisation des riverains évacués - Situation - Cadre

Société nationale des chemins de fer belges
évacuation de la population
accident de transport
indemnisation

Chronologie

24/5/2012 Envoi question
12/7/2012 Réponse

Question n° 5-6311 du 24 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

À la suite de l'accident ferroviaire de Godinne (une collision entre deux trains de marchandises), Infrabel a reçu 350 demandes d'indemnisation de riverains évacués. Au 22 mai, 220 dossiers avaient déjà été approuvés. Chaque personne recevra 500 euros.

Voici mes questions à ce sujet :

1) Combien de dossiers a-t-on finalement jugés recevables et combien d'individus se sont-ils vu allouer 500 euros ?

2) Selon quels critères a-t-on évalué les demandes qui avaient été introduites et quels scores ou quels indicateurs ont-ils déterminé l'octroi ou le refus d'une indemnisation ?

3) Sur quelle base le montant forfaitaire de 500 euros a-t-il été fixé ?

4) Qu'adviendra-t-il des demandes de dommages et intérêts supérieures ou inférieures au forfait de 500 euros de dommages et intérêts ?

5) Infrabel dispose-t-elle d'un cadre général applicable en pareilles circonstances ? Si oui, lequel ? Si non, pourquoi pas ?

Réponse reçue le 12 juillet 2012 :

Infrabel me communique les éléments suivants :

  1. Au 30 mai 2012, Infrabel a approuvé 351 dossiers (un dossier par famille) sur 399 dossiers de demande. Une première indemnité de 500 eiros a ainsi été accordée à 917 riverains.

  2. L’indemnité de 500 euros est octroyée pour couvrir le préjudice moral. Elle est attribuée aux riverains, domiciliés dans le périmètre de sécurité de 500 mètres, évacués de leur domicile du 11 au 16 mai dernier suite à l’accident.

  3. L’indemnité de 500 euros est calculée comme suit : 100 euros par jour d’évacuation.

  4. Toute personne qui peut se prévaloir de tout autre préjudice que le préjudice moral couvert par les 500 euros est indemnisée sur présentation de pièces justificatives de ce préjudice. Cela concerne tant les riverains situés dans le périmètre de sécurité que ceux situés en dehors du périmètre de sécurité de 500 mètres, en ce compris les commerçants et indépendants.

  5. Les accidents et incidents ferroviaires sont effectivement traités selon des procédures et dans le respect de règles similaires.

    Toutefois, l’accident ferroviaire de Godinne et les mesures qui ont dû être prises suite à ce dernier, et notamment l’évacuation des riverains, sont de nature totalement exceptionnelle et ont donc nécessité la mise en place d’un cadre nouveau pour le traitement des conséquences dommageables de ce dernier.