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Question écrite n° 5-6275

de Louis Ide (N-VA) du 16 mai 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Soins de santé - Pilarisation - Hôpitaux - Pharmacies - Mutualités - Situation

assurance maladie
établissement hospitalier
pharmacie
répartition géographique
statistique officielle
dépolitisation

Chronologie

16/5/2012 Envoi question
7/11/2012 Requalification
27/3/2013 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-2628

Question n° 5-6275 du 16 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

La « pilarisation » est un phénomène qui s’est atténué au fil du temps. Cependant, cette évolution s’est produite beaucoup plus rapidement en Flandre qu’en Wallonie. Naguère, les différents piliers avaient une grande emprise sur la vie sociale. Aujourd’hui, cette influence s’est déjà considérablement réduite, même si elle ne peut être sous-estimée. Beaucoup de mutualités sont juge et partie dans le secteur des soins de santé qu’elles organisent et contrôlent.

Dans l’espoir de pouvoir évaluer la situation actuelle, j’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes pour lesquelles, en tout cas, en ce qui concerne les pharmacies, il n’est pas nécessaire de tenir compte des structures créées séparément où il s’agit quand même de pharmacies de mutualités. En d’autres termes, des pharmacies telles que Vooruit ou Volksmacht doivent être incluses dans le décompte.

1) Combien d’hôpitaux en Belgique appartiennent-ils toujours aux mutualités, avec ventilation entre les différentes mutualités ?

2) Combien d’hôpitaux en Flandre appartiennent-ils toujours aux mutualités, avec ventilation entre les différentes mutualités ?

3) Combien d’hôpitaux en Wallonie appartiennent-ils toujours aux mutualités, avec ventilation entre les différentes mutualités ?

4) Combien d’hôpitaux à Bruxelles appartiennent-ils toujours aux mutualités, avec ventilation entre les différentes mutualités ?

5) Combien de pharmacies en Belgique appartiennent-elles toujours aux mutualités, avec ventilation entre les différentes mutualités ?

6) Combien de pharmacies en Flandre appartiennent-elles toujours aux mutualités, avec ventilation entre les différentes mutualités ?

7) Combien de pharmacies en Wallonie appartiennent-elles toujours aux mutualités, avec ventilation entre les différentes mutualités ?

8) Combien de pharmacies à Bruxelles appartiennent-elles toujours aux mutualités, avec ventilation entre les différentes mutualités ?

Réponse reçue le 27 mars 2013 :

Je vous invite à poser votre question aux mutualités. En effet, le Service public fédéral (SPF) Santé publique ne dispose comme information pour les hôpitaux, en ce qui concerne ce pouvoir organisateur, que de la distinction public-privé, avec ou sans caractère académique. Lorsqu'une personne morale est actée comme titulaire d'autorisation d'une pharmacie, il n'y a pas de récolte de données qui, par exemple, peuvent indiquer un lien avec une mutuelle ou d'autres organisations.