Question écrite n° 5-6274

de Louis Ide (N-VA) du 16 mai 2012

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Voiture sans permis - Accidents de la route

accident de transport
permis de conduire
répartition géographique
statistique officielle
automobile

Chronologie

Question n° 5-6274 du 16 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

C'est en 1995 que les « voitures sans permis » ont fait leur apparition sur le marché européen. Ce véhicule est défini comme un cyclomoteur de classe B pourvu d'une carrosserie fermée, dont le poids à vide est inférieur à 350 kg, pouvant atteindre la vitesse maximale de 45 km/h et dont le moteur a une puissance maximale de 4kW. Le conducteur doit être âgé d'au moins 16 ans et, s'il est né après le 14 février 1961, être détenteur d'un permis de conduite de type A3 (permis pour un cyclomoteur de classe B). Hormis quelques exceptions, le conducteur d'une « voiture sans permis » est tenu de respecter toutes les règles du Code de la route applicables aux automobilistes.

Ma question est la suivante : au cours des 17 dernières années (depuis l'introduction de ce type de véhicules), combien de « voitures sans permis » ont-elles été impliquées dans un accident de la route ? Le secrétaire d'État peut-il ventiler les données par année et par région ?

Réponse reçue le 15 juin 2012 :

En réponse à la question posée, j’ai l’honneur de communiquer ce qui suit :

Les chiffres concernant les accidents avec cyclomoteur à trois ou quatre roues de 1995 jusqu’à 2010 sont repris ci-dessous. Le nombre d’accidents en 2011 n’est pas disponible à l’heure actuelle. Ces chiffres ne concernent que les accidents avec lésions corporelles. Comme il n’existe pas une catégorie spécifique pour les voitures sans permis, ces chiffres peuvent impliquer certains quads.