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Question écrite n° 5-6271

de Louis Ide (N-VA) du 16 mai 2012

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre

Accidents de travail - Secteur de la construction - Ouvriers illégaux - Inspections sociales

industrie du bâtiment
accident du travail
travail au noir
inspection du travail
sécurité du travail
statistique officielle

Chronologie

16/5/2012 Envoi question
7/11/2012 Requalification
13/12/2012 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-2629

Question n° 5-6271 du 16 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dans ma question écrite n° 5-5921, je m'informais sur le nombre d'accidents de travail survenu ces dernières années dans le secteur de la construction. Les statistiques qui m'ont été fournies étaient très positives puisqu'elles indiquaient que, dix ans après l'introduction du coordinateur de sécurité dans le secteur de la construction, le nombre d'accidents avait diminué de non moins de 8000 unités.

Nous devons néanmoins conserver notre sens critique. Nous connaissons ainsi certaines pratiques consistant à dissimuler des accidents graves, surtout s'ils concernent des ouvriers illégaux qui ne sont donc pas inscrits. Il convient donc d'analyser les statistiques actuelles des accidents de travail dans un contexte plus large. Il est donc nécessaire de connaître le nombre d'inspections sociales réalisées sur les chantiers ces dernières années.

J'aimerais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quel a été le nombre d'inspections sociales dans le secteur de la construction ces dernières années ? Je souhaiterais obtenir les chiffres pour chacune des années 1997 à 2011. Le secrétaire d'État peut-il également ne fournir une ventilation par région ?

2) Quelles furent les infractions constatées et quelles sanctions ont-elles été prises ? Dans quelle mesure s'agissait-il de constats relatifs des ouvriers au travail sans être inscrits ?

3) Combien d'ouvriers illégaux victimes d'un accident de travail ont-ils intenté une action contre leur employeur ces dernières années afin d'obtenir une indemnité pour leur accident de travail ?

Réponse reçue le 13 décembre 2012 :

1) et 2) En ce qui concerne la Direction générale Inspection sociale du Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale, vous trouverez, ci-dessous, les réponses à vos questions.

Il convient tout d’abord de préciser que, dans le but d’assurer la garantie et la protection du système de sécurité sociale belge, l’Inspection sociale du SPF Sécurité sociale a pour mission de contrôler l’application des diverses lois en matière de sécurité sociale des travailleurs salariés, la lutte contre la fraude sociale et le travail au noir étant également une de ses missions principales.

Dans ce cadre, les inspecteurs sociaux de ce service effectuent des contrôles et des enquêtes, non seulement chez les employeurs et sur les lieux de travail, mais également auprès des travailleurs et des bénéficiaires de prestations sociales, auprès des institutions publiques de sécurité sociale (Office national de sécurité sociale (ONSS), Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS), Office national des vacances annuelles (ONVA), etc.) et des institutions coopérantes de sécurité sociale, celles-ci étant des organismes de droit privé agréés chargés de collaborer à l’application de la législation en matière de sécurité sociale (caisses privées d’allocations familiales, mutuelles, etc.)

En ce qui concerne l’organisation de l’Inspection sociale, il convient de savoir que la section Contrôle des employeurs est organisée territorialement en neuf régions qui se décomposent comme suit :

Région 1 : territoire de la province de Flandre Occidentale ;

Région 2 : territoire de la province de Flandre Orientale ;

Région 3 : territoire de la province d’Anvers ;

Région 4 : territoire de la province du Limbourg ;

Région 5 : territoire de la province du Hainaut,

Région 6 : territoire des provinces de Namur, Luxembourg et Brabant wallon ;

Région 7 : territoire de la province de Liège ;

Région 8 : territoire de la province du Brabant flamand et de Bruxelles-Capitale (contrôle des employeurs néerlandophones) ;

Région 9 : territoire de Bruxelles-Capitale (contrôle des employeurs francophones).

Les statistiques du Service sont élaborées en fonction de cette division géographique et il est impossible d’isoler les données de Bruxelles par rapport à celles du Brabant flamand.

Vous trouverez en annexe 1 les statistiques demandées pour les points 1 et 2 de votre question pour les années 2007 à 2011.

En ce qui concerne l’inspection de l’ONSS, je peux vous communiquer les informations suivantes.

Le code-NACE (nomenclature générale des activités économiques dans la Communauté européenne) de l’employeur a été introduit début 2007 dans la base de données pour la gestion des enquêtes. Avant l’année 2007, cette information n’était pas disponible.

Le regroupement d’informations relatif aux années précédentes demanderait un gros travail de recherche. L’ONSS n’est donc pas en mesure à court terme de fournir des informations au sujet d’un secteur particulier pour des périodes antérieures.

 

2007

2008

2009

2010

2011

Nombre d’enquêtes menées chez des employeurs – Secteur de la construction (NACE 41-42-43)

Bruxelles-Capitale

894

835

926

924

996

Flandres

4096

3803

4432

3795

3781

Wallonie

2884

2536

2701

2668

3008

Etranger

167

118

195

168

140

Total

8041

7292

8254

7555

7925

Nombre d’employeurs contrôlés – Secteur de la construction (NACE 41-42-43)

Bruxelles-Capitale

465

421

484

470

499

Flandres

2544

2396

2899

2475

2462

Wallonie

1541

1443

1485

1421

1582

Etranger

62

48

80

71

66

Total

4612

4308

4948

4437

4609

L’ONSS dispose des informations depuis 2008 dans ses fichiers pour le suivi des violations du code-NACE de l’employeur. La collecte d’informations plus détaillées relativement aux dossiers des années précédentes demanderait un gros travail de recherche. L’ONSS ne peut dès lors à court terme fournir d’informations sur un secteur particulier pour les années antérieures.

Les contrôleurs sociaux et inspecteurs de l’ONSS sont par priorité affectés au soutien du core business de l’Office, en particulier la collecte des données afin que la perception des cotisations et le contrôle sur les secrétariats sociaux agréés soient garantis. Ils mènent également des contrôles spécifiquement dirigés contre la fraude sociale.

Les sanctions résultant des pro justitia établis sont infligées par les auditeurs du travail et par les Direction des amendes administratives du SPF Emploi, travail et concertation sociale. L’ONSS n’est pas systématiquement informé des suites qui leur sont données. Grâce à l’ePV les résultats pourront à l’avenir être suivis d’une manière plus systématique.

Nombre de pro justitia dans le secteur de la construction (nace 41-42-43).

 

2008

2009

2010

2011

Nombre de PJ

56

60

47

38

Nombre d’infractions dans le secteur de la construction (nace 41-42-43).

Depuis 2011 une nouvelle codification des infractions est utilisée.

Infractions concernant

Obstacle au contrôle

Défaut de Dimona ou Dimona incorrecete

Dimona

Documents sociaux

Emploi de travailleurs étrangers

Limosa

Fraude en matière de paiement

Fraude dans le déclaration Dimona

Assujettissement farduleux

2011

Nombre d’infractions

5

7

24

1

6

7

1

1

4

Nombre de personnes concernées

1

13

37

2

10

14

1

1

4



Infractions concernant

Sécurité sociale

Obstacle au contrôle

Documents sociaux

Emploi de travailleurs étrangers

Dimona

Limosa

2010

Nombre d’infractions

23

5

1

-

10

1


Nombre de personnes concernées

106

2

2

-

82

1


2009

Nombre d’infractions

17

6

4

-

10

-


Nombre de personnes concernées

102

6

16

-

27

-


2008

Nombre d’infractions

10

6

3

6

13

1


Nombre de personnes concernées

47

6

12

8

51

1


En ce qui concerne la Direction générale contrôle des lois sociales du SPF Emploi, vous trouverez en annexe 2 la réponse à vos questions 1 et 2 pour les années 2008 à 2011.

3) Si un illégal déclare un accident du travail qui lui est survenu parce que l’employeur n’était pas assuré, c’est le Fonds des accidents du travail (FAT) qui intervient pour l’indemniser, comme fonds de garantie. C’est ensuite le FAT qui se retourne contre l’employeur pour le remboursement des débours qu’il a effectué.

L’information demandée n’est pas directement disponible au FAT.

Annexes:

« Les données demandées par l'honorable membre lui ont été transmises directement.  Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat. »