Question écrite n° 5-6244

de Bart Tommelein (Open Vld) du 15 mai 2012

à la ministre de l'Emploi

Fraude aux allocations - Office national de l'emploi (ONEM) - Chiffres - Détection de fraude

assurance chômage
fraude
Office national de l'emploi
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-6244 du 15 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

J'adresse ma question à la ministre de l'Emploi étant donné que le secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale a indiqué qu'il n'était pas compétent en la matière (voir ma question écrite 5-6076). L'Office national de l'emploi (ONEM) a payé, en 2010, plus de 7,3 milliards d'euros d'allocations de chômage. En 2010, l'ONEM a aussi détecté 16 500 cas de fraude aux allocations sur la base de cumuls non déclarés, ce qui représente 12 millions d'euros d'allocations indûment perçues. En 2011, l'Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (UWV) néerlandais qui est responsable des allocations de chômage aux Pays-Bas, a découvert 45 000 cas de fraude aux allocations. Le préjudice total s'élevait à 64 millions d'euros dont 70 % ont pu être récupérés.

J'aimerais poser les questions suivantes à ce sujet :

1) Pouvez-vous indiquer combien de cas de fraude aux allocations l'ONEM a détectés en 2011 ? À combien s'élevait le montant total des allocations de chômage indûment perçues en 2011 ? Pouvez-vous comparer ces chiffres avec ceux des trois années antérieures et les expliquer ?

2) Pouvez-vous indiquer le pourcentage des allocations de chômage indûment payées en 2011 qui a déjà été réclamé, ainsi que le montant effectivement remboursé ? Comment évaluez-vous ce chiffre et comment comptez-vous l'augmenter ?

3) Pouvez-vous expliquer dans le détail comment l'ONEM sera plus performant en 2012 dans la détection de la fraude ? Quelles mesures ont-elles déjà été concrétisées ?

Réponse reçue le 11 décembre 2012 :

1. Lors d’une infraction à la réglementation, l’Organisation national de l'emploi (ONEM) récupère les allocations perçues indûment et applique le cas échéant une sanction administrative (dans la plupart des cas).

Évolution 2008 -2011 :

• Nombre de cas comportant une sanction administrative (y compris un avertissement)(a)

• Montant des créances sur allocataires :(b )

• Remboursements des allocataires :(c)

Commentaire :

• Le renforcement des contrôles préventifs effectués par l’ONEM (ou par les organismes de paiement) permet de réduire le nombre d’infractions constatées.

• Le caractère de plus en plus systématique des contrôles induit un plus grand respect des réglementations dans le chef des assurés sociaux.

• La fréquence et la régularité des contrôles génèrent des périodes plus courtes pendant lesquelles des allocations sont perçues indûment.

2. Les montants des allocations de chômage perçues indûment par les assurés sociaux doivent être récupérés.

Il n’est toutefois pas possible de déterminer la proportion des remboursements 2011 qui correspond aux montants des droits constatés en 2011.

Pour l’année 2011, 76,5 % des remboursements ont été réalisés de manière volontaire. Pour 23,5 % des dossiers, une retenue sur allocations ou indemnités a été réalisée.

Le recouvrement du solde des créances sur allocataires est malaisé et il doit être tenu compte de la situation financière de ces derniers. Des plans de remboursement échelonnés doivent être acceptés et concernent éventuellement des montants de récupération portant sur plusieurs années. De plus en plus de débiteurs sont en situation de médiation de dettes. Certains débiteurs dont la situation financière est très précaire peuvent légalement obtenir une exonération totale ou partielle du remboursement. Conformément à la réglementation, le recouvrement des créances des débiteurs récalcitrants est confié par l’ONEM au Service public fédéral (SPF) Finances dont les moyens de contrainte sont plus importants.

Il faut aussi savoir que certaines créances sont contestées au tribunal du travail et que la procédure de recouvrement est suspendue pendant la procédure judiciaire.

Les efforts déployés par l’ONEM dans le cadre de la prévention, du contrôle à priori et du projet stratégique OPTIREC (optimalisation du recouvrement et remplacement de l’outil informatique) devraient permettre d’encore réduire le montant des créances à recouvrir.

3. Le rapport annuel de l’ONEM communique dans les chapitres 5.4 à 5.8 (pages 148 à 208) un compte rendu très détaillé des activités, des résultats, des progrès réalisés et des projets dans le cadre de la lutte contre la fraude aux allocations au sens large.