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Question écrite n° 5-624

de Louis Ide (N-VA) du 18 décembre 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Incapacité de travail et invalidité - Appréciation par les instances médicales compétentes - Qualité des décisions

assurance maladie
incapacité de travail
Institut national d'assurance maladie-invalidité
assurance d'invalidité
statistique officielle

Chronologie

18/12/2010 Envoi question
21/10/2011 Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-1373
Réintroduite comme : question écrite 5-3694

Question n° 5-624 du 18 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

En vertu de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pas moins de trois instances médicales sont habilitées à intervenir pour juger d'une incapacité de travail en cours (le médecin conseil de la mutualité de la personne en incapacité de travail, le Conseil médical de l'invalidité du Service des indemnités de l'Institut d'assurance maladie et invalidité (Inami) et le médecin-inspecteur du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Inami). Il est pourtant évident qu'un assuré en incapacité de travail doit pouvoir bénéficier d'un traitement équivalent.

Je souhaiterais obtenir les données suivantes pour les années 2007, 2008 et 2009 et pour les trois premiers trimestres de 2010. J'aimerais que ces informations soient ventilées par région et fournies respectivement pour le régime général et pour celui des indépendants.

1) Données récoltées lors de l'examen par le médecin conseil de la mutualité :

a. le nombre de bénéficiaires examinés par le médecin conseil de la mutualité pendant une période d'incapacité primaire en vue de la détermination de l'état d'incapacité ;

b. le nombre de bénéficiaires chez qui l'état d'incapacité a été confirmé ;

c. le nombre de bénéficiaires chez qui on a mis fin à l'incapacité de travail ;

d. le nombre de décisions contestées (voir question c).

2) Données récoltées lors de l'examen par le Conseil médical de l'invalidité :

a. le nombre de bénéficiaires examinés par le Conseil médical de l'invalidité pendant une période d'incapacité en vue de la détermination de l'état d'incapacité ;

b. le nombre de bénéficiaires chez qui l'état d'incapacité a été confirmé ;

c. le nombre de bénéficiaires chez qui on a mis fin à l'incapacité de travail ;

d. le nombre de décisions contestées (voir question c).

3) Données récoltées lors de l'examen par le médecin-inspecteur du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Inami :

a. le nombre de bénéficiaires examinés par le médecin-inspecteur du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Inami pendant une période d'incapacité primaire en vue de la détermination de l'état d'incapacité ;

b. le nombre de bénéficiaires chez qui l'état d'incapacité a été confirmé ;

c. le nombre de bénéficiaires chez qui on a mis fin à l'incapacité de travail ;

d. le nombre de décisions contestées (voir question c).

4) Données en cas d'invalidité :

a. le nombre de bénéficiaires examinés par le médecin-inspecteur du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Inami pendant une période d'incapacité en vue de la détermination de l'état d'incapacité ;

b. le nombre de bénéficiaires chez qui l'état d'incapacité a été confirmé ;

c. le nombre de bénéficiaires chez qui on a mis fin à l'incapacité de travail ;

d. le nombre de décisions contestées (voir question c).

5) Pour me faire une idée de la qualité des décisions négatives relatives à l'état d'incapacité, j'aimerais savoir :

a. concernant le médecin conseil :

- combien de décisions négatives du médecin conseil ont été contestées (recours introduits en 2006, 2007, 2008 et 2009) ;

- combien de ces décisions ont été confirmées par un jugement ou arrêt définitif ;

b. concernant le Conseil médical de l'invalidité :

- combien de décisions négatives du Conseil médical de l'invalidité ont été contestées (recours introduits en 2006, 2007, 2008 et 2009) ;

- combien de ces décisions ont été confirmées par un jugement ou arrêt définitif ;

c. concernant le médecin-inspecteur du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Inami :

- combien de décisions négatives du médecin-inspecteur ont été contestées (recours introduits en 2006, 2007, 2008 et 2009) ;

- combien de ces décisions ont été confirmées par un jugement ou arrêt définitif.