Question écrite n° 5-6237

de Guido De Padt (Open Vld) du 11 mai 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Personnes handicapées - Cartes de stationnement - Péremption - Nouvelles cartes - Durée de la procédure de délivrance

facilités pour handicapés
aire de stationnement

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-6238

Question n° 5-6237 du 11 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Il arrive régulièrement que des cartes de stationnement pour personnes handicapées soient saisies parce que périmées. Ces cartes périmées sont renvoyées à l'administration.

Dernièrement, une carte de stationnement périmée depuis le 1er février et toujours en usage le 27 mars a été renvoyée. Les constatations ont été faites par un préposé aux infractions de stationnement.

Interrogé, l'intéressé a déclaré qu'il avait demandé une nouvelle carte le 29 novembre 2009 déjà. Le 6 avril, il a reçu la réponse de l'administration lui indiquant que celle-ci n'était pas en mesure de dire quand la nouvelle carte pourrait lui être envoyée.

Les personnes peuvent difficilement avoir une carte de stationnement en règle si l'administration tarde tant à délivrer une nouvelle carte. Cette façon de procéder non seulement occasionne un surcroît de travail pour les préposés aux infractions de stationnement mais donne aussi une image négative de l'administration en général.

Cette situation m'inspire les questions suivantes.

1) La ministre/le secrétaire d'État dispose-t-elle/il de données chiffrées sur le nombre de cartes périmées qui étaient toujours utilisées après la date de péremption au cours de la période 2008-2011 ?

2) Quelle est la durée moyenne de la procédure de délivrance d'une carte de stationnement ? Est-il possible qu'elle excède cinq mois ? Quels sont les facteurs qui influencent ce délai ?

3) La ministre/le secrétaire d'État peut-elle/il confirmer qu'un demandeur reçoit après quatre mois un courrier indiquant qu'il n'est pas possible de préciser à quelle date la nouvelle carte sera délivrée ? Pourquoi cette date ne peut-elle, dans ce cas de figure, être déterminée ?

4) La ministre/le secrétaire d'État reconnaît-elle/il qu'il est, dans une telle situation, difficile d'avoir une carte de stationnement en règle ? Quelles mesures compte-t-elle/il prendre pour remédier à ce problème ?

Réponse reçue le 29 aôut 2012 :

Votre question ne relève pas de mes compétences mais de celles de mon collègue, Ph. Courard, secrétaire d’État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées.