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Question écrite n° 5-623

de Louis Ide (N-VA) du 18 décembre 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Syndrome de fatigue chronique (SFC) - Invalidité - Incapacité de travail

maladie chronique
handicapé physique
assurance maladie
assurance d'invalidité
statistique officielle
incapacité de travail

Chronologie

18/12/2010 Envoi question
29/6/2011 Requalification
14/7/2011 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-1156

Question n° 5-623 du 18 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

1) Combien d'invalides sont-ils actuellement reconnus sur la base du syndrome de fatigue chronique (SFC) ?

2) À quelle fréquence moyenne un invalide est-il convoqué par le Conseil médical de l’invalidité en vue de l'évaluation de son incapacité de travail ?

3) À quelle fréquence moyenne un invalide chez qui le SFC a été diagnostiqué est-il convoqué par le Conseil médical de l’invalidité en vue de l'évaluation de son incapacité de travail ?

4) À combien d'invalides chez qui le SFC a été diagnostiqué le Conseil médical de l’invalidité a-t-il signifié une décision négative quant à leur incapacité de travail au cours des années 2008 et 2009 et des trois premiers trimestres des 2010 ?

5) Combien de ces décisions (voir question 4) ont-elles été contestées devant le tribunal du travail ? Quel est le pourcentage de décisions négatives qui ont été finalement confirmées par un jugement ou arrêt définitif ?

Réponse reçue le 14 juillet 2011 :

En réponse à votre question, je peux vous communiquer les informations suivantes.

1) Au 30 juin 2010, 4 908 assurés sociaux sont reconnus invalides en raison d’un syndrome de fatigue chronique (SFC).

2) En moyenne, 7 à 8 % des invalides sont convoqués par année devant le Conseil médical de l’invalidité (CMI) de l’’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) en vue d’examiner son état d’incapacité de travail.

Une estimation précise de la fréquence moyenne à laquelle un assuré social est convoqué devant le Conseil médical de l’invalidité (CMI) de l’INAMI en vue d’examiner son état d’incapacité de travail n’est pas possible.

3) En moyenne, 7 à 8 % des invalides chez qui un syndrome de fatigue chronique a été diagnostiqué sont convoqués par année devant le Conseil médical de l’invalidité (CMI) de l’INAMI en vue d’examiner son état d’incapacité de travail.

4) Le nombre d’invalides chez qui un syndrome de fatigue chronique a été diagnostiqué ayant reçu une décision négative du Conseil médical de l’invalidité concernant leur état d’incapacité de travail est mentionné dans le tableau suivant.

2008

96

2009

101

2010 (T1-T3)

143

5) Le nombre de décisions ayant été contestées devant le tribunal du travail est mentionné dans le tableau suivant.

2008

40

2009

42

2010 (T1-T3)

67

Il n’est actuellement pas possible de communiquer le pourcentage précis des décisions négatives qui sont en fin de compte confirmées par un jugement ou un arrêt définitif, vu que dans la plupart des dossiers le litige est toujours en cours.