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Question écrite n° 5-6217

de Bart Tommelein (Open Vld) du 8 mai 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Banque Kaupthing - Islande - Luxembourg - Faillite - Opérations suspectes - Enquête - Intérêts du contribuable

établissement de crédit
Islande
faillite
Luxembourg
Financial Services and Markets Authority
enquête judiciaire

Chronologie

8/5/2012Envoi question
3/1/2013Dossier clôturé

Question n° 5-6217 du 8 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Grâce aux efforts conjugués des gouvernements belges et luxembourgeois, 30 000 épargnants de la banque Kaupthing ont pu récupérer leur épargne. Le gouvernement belge a dû accorder un prêt de 160 millions d'euros pour permettre le rachat de Kaupthing Luxembourg.

Peu avant de plonger, la banque Kaupthing Islande aurait accordé des milliards de crédit à ses plus gros actionnaires et à leurs partenaires d'affaires. Selon certaines sources, il s'agirait de 5 milliards d'euros. Exista, le plus gros actionnaire de Kauphting, a ainsi reçu un prêt de 450 millions d'euros. La banque Kauphting Islande était la maison mère de la banque Kauphting Luxembourg. Notre pays est donc également concerné.

Il va de soi que de telles transactions survenues juste avant la faillite de la banque doivent être considérées comme particulièrement suspectes. Selon notre législation sur les faillites, ces versements auraient dû être remboursés parce qu'ils ont été effectués en « période suspecte ».

Étant donné que le contribuable belge a finalement dû mettre la main au portefeuille pour permettre le redémarrage de la filiale de Kaupthing, j'estime que les transactions de Kaupthing Luxembourg et de la banque Kauphting Islande, ainsi que des actionnaires et partenaires de cette dernière, doivent être examinées afin de préserver les intérêts du contribuable et de vérifier l'existence éventuelle de malversations. Tant les autorités judiciaires islandaises que les autorités britanniques examineraient actuellement la question.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Comment le ministre réagit-il aux informations selon lesquelles plusieurs milliards d'euros ont été transférés, juste avant la faillite de Kaupthing, à des relations d'affaires et à des actionnaires de la banque islandaise ? Cela peut-il avoir des implications sur Kaupthing Luxembourg ?

2) Le ministre peut-il indiquer si des transactions suspectes ont également eu lieu au sein de Kauphting Luxembourg juste avant le gel des comptes des épargnants ? Dans l'affirmative, quels en sont les montants, et qui ont été les bénéficiaires de ces transactions ?

3) Le ministre peut-il indiquer si une enquête spécifique a déjà été ouverte par la CBFA ou son équivalent luxembourgeois concernant d'éventuelles malversations de Kaupthing Luxembourg au profit de la banque Kauphting Islande, d'autres entités, d'actionnaires de référence de Kaupthing Luxembourg ou de Kaupthing elle-même ? Dans l'affirmative, quand espère-t-il recevoir les résultats concrets de cette enquête ? Dans la négative, pourquoi et n'est-il pas indiqué, au vu des accusations lancées contre Kaupthing, de vérifier l'état de ses affaires dans la période qui a précédé le gel des comptes des épargnants de Kaupthing Luxembourg ? Le ministre peut-il expliciter ce point ?

4) Le ministre est-il disposé à soumettre cette question au gouvernement islandais et au gouvernement luxembourgeois, étant donné que notre pays a dû débourser 160 millions d'euros pour sauver Kaupthing Luxembourg ?

5) Le ministre ne pense-t-il pas que notre pays, avec ou sans la collaboration du Luxembourg, devrait se constituer partie civile et que le gouvernement devrait diligenter une instruction concernant les transactions financières qui ont précédé la faillite de Kaupthing Luxembourg, vu les accusations lancées contre le principal actionnaire islandais ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, peut-il expliciter ce point ?