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Question écrite n° 5-6171

de Louis Ide (N-VA) du 27 avril 2012

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Les droits d'auteurs demandés par la Sabam sur la musique diffusée dans les salles d'attentes des dentistes (et médecins)

droit d'auteur
dentiste
médecin
radiodiffusion
musique

Chronologie

27/4/2012 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Requalification de : demande d'explications 5-2187

Question n° 5-6171 du 27 avril 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les médias ont récemment fait largement écho à un jugement de la Cour européenne de Justice qui aurait pour conséquence que les dentistes qui diffusent de la musique dans leur cabinet ne doivent plus payer une « rémunération équitable » à une société de droits d'auteur. Ce jugement est contraignant pour toutes les sociétés de droits d'auteur au sein de l'Union européenne. Il s'applique donc aussi à la Sabam, la société de droits d'auteur belge. Actuellement, la Sabam perçoit des droits d'auteur sur la musique diffusée dans la salle d'attente du dentiste, considérant qu'il s'agit d'un lieu public.

Il s'avère maintenant que la Sabam interprète différemment ce jugement de la Cour européenne de Justice et obligera encore les dentistes à payer des droits d'auteur. Elle considère que le jugement ne porte pas sur les droits d'auteur qu'elle perçoit, mais sur les droits voisins pour les producteurs, qui sont perçus par d'autres instances. La Sabam ignore donc le jugement de la Cour européenne de justice.

En outre, les dentistes travaillent presque exclusivement sur rendez-vous. Le raisonnement de la Sabam selon lequel une salle d'attente est considérée comme un « lieu public » ne tient donc pas. Un lieu public est un lieu accessible à tout le monde et qui ne peut pas être réservé à un certain groupe de personnes. Les salles d'attente, non seulement chez les dentistes mais chez tous les médecins, sont uniquement occupées par des personnes devant recevoir un traitement médical et donc pas par n'importe qui. Par conséquent, indépendamment du jugement de la Cour européenne de Justice, la Sabam ne peut de toute façon pas demander des droits d'auteur pour la musique diffusée dans les salles d'attente des médecins en général.

1. Le ministre estime-t-il que les salles d'attente des cabinets médicaux peuvent être considérées comme des lieux publics ?

2. Comment le ministre interprète-t-il le jugement de la Cour européenne de Justice ?

3. Le ministre estime-t-il légitime que des droits d'auteur soient perçus sur la musique diffusée dans la salle d'attente des médecins ?

4. Comment le ministre imposera-t-il à la Sabam de ne plus percevoir de droits d'auteur sur la musique diffusée dans les salles d'attente des médecins ?